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Jurisprudence - Page 347
La dotation d’intercommunalité est-elle constitutionnelle ?
Dans une décision du 28 mars, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la question de la constitutionnalité des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'intercommunalité.Ces articles disposent que les communautés ...
Des travaux effectués sur une construction non conforme au PLU
Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des ...
Cas d’une redevance spéciale pour la gestion de certains déchets obligatoire
Les collectivités ou leur groupements qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14.Le Conseil d'Etat rappelle que l'instauration de cette redevance spéciale ...
Transfert des effets personnels d’un agent
La décision de transférer les effets personnels d’un agent durant son congé longue maladie constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours.
La fin du délai de recours contre une décision individuelle
L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office qu'après qu'ont été respectées les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) ...
La bonne réception d’une décision administrative
Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en ...
PLU : les limites de la prise en compte des besoins des familles
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 30 mars que "si le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie ...
Le changement d’affectation d’une sapeur-pompier volontaire n’est pas une sanction déguisée
Justifiée par l’intérêt du service, la nouvelle affectation d’un agent qui ne porte pas atteinte à ses prérogatives statutaires ne constitue pas une sanction déguisée.
Mandat électoral : les conditions du retour à l’emploi pour les agents territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux qui suspendent leurs activités professionnelles pour exercer un mandat de maire, d'adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants ou de membre du conseil d'une communauté de communes, bénéficient d’un droit au retour à l’emploi, à l'occasion de la cessation de leur mandat, dans les conditions ...
Les documents permettant de justifier d’une résidence permanente pour les conjoints de réfugiés
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement a entendu permettre l'installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial. Il en résulte que tant le visa de long séjour délivré au conjoint de réfugié en application de ...
