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Statut

Distribution de tracts électoraux par un agent

Publié le 31/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En distribuant des tracts électoraux irrévérencieux, l’agent a méconnu son obligation de réserve même si elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public.

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