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Jurisprudence - Page 342
Suppression d’emploi des agents contractuels
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Aussi, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent ...
LGV : une insuffisance de l’enquête publique qui ne nuit pas à l’information du public
En vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, il y a une obligation de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que les développements relatifs ...
Condition de la prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération d’un département
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil départemental.
Pourvoi contre une autorisation unique en matière d’ICPE
Une décision du Conseil d'Etat du 11 avril concerne une expérimentation, en vertu de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, qui vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, et qui vaut également le cas ...
Extension de l’urbanisation et espaces boisés
Selon le Conseil d'Etat, doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.Cela dit, le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des ...
RSA : l’avantage consistant à être logé par un tiers sans avoir à payer de loyer
Il résulte de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, dans le cadre de l'ouverture des droits au RSA et la détermination des ressources de la personne concernée, l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de l'évaluation ...
Pas de licenciement pour perte de confiance d’un DGS recruté par contrat
La perte de confiance ne peut justifier le licenciement du DGS d’une commune de 26 000 habitants, recruté par contrat à durée déterminée.
Données personnelles : les fichiers STADE soumis au régime de déclaration
En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la ...
Précision sur les recours visant à récupérer l’indu de revenu de solidarité active
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 6 avril qu'alors même que la décision implicite confirmant l'indu de revenu de solidarité active (RSA) réclamé à l'intéressé, résultant du silence gardé par le président du conseil départemental sur le recours gracieux formé par l'intéressé contre la décision de la caisse ...
Conservation du traitement en cas de maladie imputable au service
En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire territorial conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. De nombreuses précisions sur ce droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service ont été apportées par le ...
