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Jurisprudence - Page 337
Précision sur les réclamations dirigées contre les décisions relatives au RSA
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 6 avril que lorsque le bénéficiaire du RSA, à qui une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de cette allocation a été notifiée, adresse à une autorité administrative incompétente un recours administratif préalable en vue de contester en tout ou partie le ...
Paiement d’un indu de RSA lorsque le couple a quitté le territoire
Selon une décision du Conseil d'Etat, le département peut demander solidairement le paiement un indu de revenu de solidarité active à un couple qui, après qu'une allocation leur ait été attribuée, a quitté le territoire, eu égard à l'absence de résidence stable et effective sur le territoire français pendant cette période.
Le pouvoir du maire quant aux demandes de communication de documents administratifs
Le maire peut, en sa qualité de chef des services de la commune et sur le fondement de son pouvoir d'organisation du service, définir les modalités des demandes de communication des documents administratifs fondée sur l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans le but de concilier le droit d'accès à ...
Marchés publics : le délai de paiement lorsqu’il y a réclamation par le cocontractant
Pour l'application du I de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002, repris à l'article 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de ...
Suppression d’emploi des agents contractuels
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Aussi, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent ...
LGV : une insuffisance de l’enquête publique qui ne nuit pas à l’information du public
En vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, il y a une obligation de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.En l'espèce, le Conseil d'Etat considère que les développements relatifs ...
Condition de la prorogation d’un acte déclarant d’utilité publique une opération d’un département
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'une demande de prorogation d'un acte déclarant d'utilité publique une opération poursuivie par un département ne peut émaner que d'une délibération du conseil départemental.
Pourvoi contre une autorisation unique en matière d’ICPE
Une décision du Conseil d'Etat du 11 avril concerne une expérimentation, en vertu de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, qui vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, et qui vaut également le cas ...
Extension de l’urbanisation et espaces boisés
Selon le Conseil d'Etat, doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.Cela dit, le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des ...
RSA : l’avantage consistant à être logé par un tiers sans avoir à payer de loyer
Il résulte de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, dans le cadre de l'ouverture des droits au RSA et la détermination des ressources de la personne concernée, l'allocataire qui, grâce à l'intervention d'un tiers, est logé sans être lui-même redevable d'un loyer doit bénéficier de l'évaluation ...
