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Jurisprudence - Page 336
Quelle sanction pour un agent qui affiche des posters déplacés dans son bureau ?
Si l’affichage de posters déplacés et irrévérencieux par un agent dans son bureau peut constituer une faute disciplinaire, son exclusion de fonctions de quatre mois est disproportionnée.
L’affichage de la motivation de l’utilisation du droit de préemption
Le compte-rendu d'une séance du conseil municipal, affiché à la porte de la mairie, ne comporte que des extraits faisant apparaître la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de la séance correspondante du conseil municipal.Ce compte-rendu n'a pas à reprendre, lorsque le conseil municipal a décidé de faire usage du droit de ...
Protection du patrimoine naturel : conditions d’autorisation d’un projet d’aménagement
Un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison ...
Pas de responsabilité de la commune dans un accident sur une chaussée en bon état
Pour rappel, il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait ...
Critère pour classer des parcelles en site remarquable à protéger
En l'espèce, les parcelles en litige sont situées en continuité avec un espace remarquable à protéger. Elles sont vierges de toute construction, et boisées d'essences d'arbres ne présentant aucun intérêt particulier.Le Conseil d'Etat explique dans sa décision que pour apprécier si les parcelles en cause présentent le caractère de site ...
Les bâtiments affectés à un usage agricole exonérés de taxe foncière
Il résulte du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (qui concerne les exonérations à la taxe foncière sur les propriétés bâties) que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production ...
Des précisions sur le régime antérieur à l’autorisation environnementale
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisaient, avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel. Toute dérogation aux interdictions édictées par l'article L. 411-1 devait ...
Faculté pour l’ANAH de retirer dans sa totalité une subvention
En l'espèce, la subvention en litige a été octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière (SCI) pour la réhabilitation de deux logements.Le Conseil d'Etat estime que "des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur ...
Des précisions sur le pouvoir du juge concernant la décision d’allotir ou non un marché public
Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir ...
La faculté pour le juge d’enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ...
