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Jurisprudence - Page 333
Campagne électorale : l’application de la protection fonctionnelle
Le fait que des propos tenus aient été tenus pendant une campagne électorale ne constitue pas un motif d'intérêt général permettant à l'administration de déroger à l'obligation de protection à laquelle elle est tenue envers un de ses agents.
Données personnelles : des situations dans lesquelles le juge administratif peut être saisi
L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux ...
La rémunération durant un congé longue durée
Un fonctionnaire en congé de longue durée conserve, outre son traitement ou son demi-traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice de la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, sauf celles attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le ...
Aides financières au logement : l’hypothèse de revenus faibles et épisodiques
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 18 juin que lorsqu'un ménage n'a pas perçu de ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) au cours de l'année civile de référence mais qu'il apparaît, au mois de novembre de l'année suivante, qu'un de ses membres exerce désormais une ...
La compétence du STIF sur les services réguliers de transport
Dans une décision du 18 juin, le Conseil d'Etat affirme que le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est l'autorité organisatrice des transports (AOT) en Ile-de-France.Autre précision qui relève de cette décision : "ont le caractère de services de transports publics notamment les services offerts à la place dont les itinéraires ...
Précision sur la notification par l’expropriant du dossier d’enquête parcellaire
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée au 2° de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation, et dont le domicile est connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir ...
L’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent
La notation d’un fonctionnaire territorial repose sur une appréciation de sa valeur professionnelle au cours de l'année écoulée, en comparaison avec la période précédente. Si cette appréciation est moins bonne que l'année précédente, l’autorité territoriale doit, en cas de contestation, apporter tous éléments de nature à lui ...
Le respect des règles des projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale
Le Conseil d'Etat rappelle que si les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire, ils doivent tout de même respecter les règles d'urbanisme qui leurs sont applicables.Et l'examen de la conformité des projets d'installation d'éoliennes aux ...
Annulation du décret relatif à l’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants
Il résulte du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire que les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique destinés à satisfaire, d'ici au 1er janvier 2020, les objectifs de réduction de consommation énergétique ...
Un courrier adressé à un agent peut-il être considéré comme une sanction ?
Le courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service constitue une sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur.
