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Jurisprudence - Page 332
Des précisions sur le régime antérieur à l’autorisation environnementale
Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisaient, avant l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel. Toute dérogation aux interdictions édictées par l'article L. 411-1 devait ...
Faculté pour l’ANAH de retirer dans sa totalité une subvention
En l'espèce, la subvention en litige a été octroyée par l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) à une société civile immobilière (SCI) pour la réhabilitation de deux logements.Le Conseil d'Etat estime que "des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur ...
Des précisions sur le pouvoir du juge concernant la décision d’allotir ou non un marché public
Saisi d'un moyen tiré de l'irrégularité de la décision de ne pas allotir un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de déterminer si l'analyse à laquelle le pouvoir adjudicateur a procédé et les justifications qu'il fournit sont, eu égard à la marge d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir ...
La faculté pour le juge d’enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration de travaux après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ...
Marchés publics : l’application des critères comprenant des aspects sociaux
En matière de marchés publics, si l'acheteur public peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 25 ...
Des principes à respecter lorsqu’un acte de cautionnement est conclu entre une personne et une collectivité
Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code du commerce, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute ...
Différence entre marché public et contrat de concession
En l'espèce, le contrat en litige a pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit et qu'il est rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espaces à des annonceurs ...
Distribution de tracts électoraux par un agent
En distribuant des tracts électoraux irrévérencieux, l’agent a méconnu son obligation de réserve même si elle ne s’est pas prévalue de sa qualité d’agent public.
Précision sur la date figurant sur les titres de recettes
Le Conseil d'Etat revient dans une décision du 25 mai sur le fait que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis, et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation ...
Le juge dans certains cas de rejet d’une réclamation adressée à un organisme de droit public
Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé d'un service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d'obtenir la réparation des préjudices nés de fautes commises dans le service d'une telle prestation ...
