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Jurisprudence - Page 332
Des précisions sur une instance visant des documents d’urbanisme
Il résulte de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme que les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l'acte attaqué (un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale) ne peuvent contester la légalité de l'acte pris par ...
Plan de prévention des risques naturels prévisibles : le cas de mesures non obligatoires
Il résulte des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l'environnement que si, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, les prescriptions auxquelles un tel plan subordonne une construction s'imposent directement aux autorisations de construire, qui ne sauraient être légalement accordées lorsque ...
RSA : contrôle de la sincérité du demandeur par des informations obtenues auprès d’une autre administration
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 20 juin que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), chargées du service du revenu de solidarité active (RSA), réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation ...
Journaux municipaux : le maire reste toujours le directeur de la publication
Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale.Ni le conseil municipal ni le maire ...
Marché de travaux : précisions sur les condamnations solidaires en cas de préjudice
Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie ...
Marché public de travaux : point de départ du délai de 30 jours
Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article ...
Temps de travail : la notion de permanence
Le fait pour un agent de travailler un jour comme les samedis ou les dimanches est une condition nécessaire pour que le régime de la permanence trouve à s'appliquer, mais il faut également qu'il soit établi que le temps de travail de cet agent ait été accompli en dehors des périodes de travail effectif.
Appréciation du caractère disproportionné du produit et taux de la TEOM
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non ...
Absence de motifs justifiant la demande de production d’un mémoire récapitulatif
A l'occasion de la contestation de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions de ...
Référé précontractuel et suspension de la signature du contrat
Il résulte des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le ...
