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Jurisprudence - Page 267
Quand un certificat médical peut être transmis aux autorités de police administrative
Dans cette affaire, un psychiatre a adressé aux autorités de police le certificat médical qu'il avait rédigé en vue du prononcé, par le préfet du département, de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient, sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et que ce certificat a été ensuite transmis par ...
La délivrance d’un permis modificatif abroge l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux
Après avoir dressé un procès-verbal constatant la réalisation de travaux non conformes au permis de construire qui avait été délivré, le maire a pris à l'encontre du bénéficiaire de ce permis un arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du ...
Des informations erronées de la CNRACL peuvent donner lieu à indemnisation
Une rédactrice territoriale avait présenté une demande de mise à la retraite anticipée, au titre de ses deux premiers enfants ainsi que des deux enfants recueillis à son foyer. Le maire l’a admise à la retraite et l'a radiée des cadres avant que la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) rejette sa ...
Résiliation d’un marché public : quels frais engagés peuvent générer des indemnités ?
Une communauté d'agglomération a conclu avec une société un marché public portant sur la livraison de quatre véhicules dotés de bennes à ordures ménagères. Mais ce contrat a été résilié par la communauté pour motif d'intérêt général. Pour cette raison, la société a demandé une indemnité au titre des frais et investissements ...
MNA : la Cour européenne revient sur la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant
Un ressortissant guinéen a attaqué la France devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de son abandon par les autorités françaises dans une situation matérielle précaire alors qu’il était ...
Le comportement d’un agent qui justifie son exclusion temporaire de fonction
Un adjoint technique employé par une commune dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée a fait l’objet d’une sanction disciplinaire : le maire a en effet pris à son encontre une mesure d’exclusion de fonctions d'une durée de onze mois.L’intéressé a fait l'objet à plusieurs reprises de rapports de ses chefs de service ...
Annulation partielle d’un décret pour régression de la protection de l’environnement
Deux associations de protection de l'environnement ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement pour deux raisons : il ...
Une insuffisance professionnelle établie justifie un licenciement
Recrutée par une commune, une adjointe administrative conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle.Méconnaissant son environnement professionnel, il lui est reproché de ne pas exécuter - ou mal - les tâches d'information du public et de transmission des documents administratifs aux usagers, adressant systématiquement ces ...
Le calcul du manque à gagner d’un commerce du fait de travaux publics
Une communauté d'agglomération a réalisé des travaux d'aménagement piétonnier d'une partie de la voie publique. Une société estime que ces travaux ont généré pour elle un préjudice financier. Elle a donc demandé au tribunal une indemnisation et la communauté d'agglomération a été condamnée. Celle-ci relève appel de ce ...
L’opportunité d’un renouvellement du bureau d’un conseil communautaire
Une communauté d'agglomération a été créée par un arrêté du préfet. Par un second arrêté, le préfet a procédé, à la suite de l'accord des communes membres, à la détermination du nombre et à la répartition des conseillers communautaires. Après la démission de dix-neuf conseillers municipaux d'une commune membre de cette ...
