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Budget 2020

Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation

Publié le 30/12/2019 • Par Romain Gaspar • dans : A la une, A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, France, Jurisprudence

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 27 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020. Dans sa décision, l'institution a validé la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et censuré le financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de mutation.

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Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 27 décembre, la quasi-totalité des mesures de la loi ...

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PLF 2020 : la réforme fiscale en débat

Sommaire du dossier

  1. 23 900 communes verront leur dotation forfaitaire diminuer en 2020
  2. Dotations : un décret compile les modifications du budget 2020
  3. PLF 2020 : beaucoup d’ombres et peu de lumière
  4. Adoption définitive du budget 2020
  5. Loi de finances pour 2020 : quelles conséquences pour les collectivités ?
  6. Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation
  7. PLF 2020 : tout ce qu’il faut retenir pour les collectivités
  8. PLF 2020 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales
  9. La réforme fiscale en un coup d’oeil
  10. Transfert d’une part de TVA : vraiment un mauvais deal ?
  11. Le modèle fiscal des départements à reconstruire
  12. Ce qu’il faut retenir de la mission Relations avec les collectivités territoriales 2020
  13. « Ce PLF sera centré sur la compensation de la suppression intégrale de la taxe d’habitation »
  14. Christine Pirès Beaune : « C’est un budget électoraliste de défiance envers les élus locaux »
  15. PLF 2020 : les députés adoptent la réforme sur la fiscalité locale
  16. Réforme fiscale : découvrez si votre commune sera sous ou surcompensée en taxe foncière
  17. PLF 2020 : bataille de chiffres à tous les étages
  18. Valeurs locatives, logements vacants… la commission des finances adopte ses premiers amendements
  19. Réforme fiscale : la carte des inégalités provoquées par le coefficient correcteur
  20. [VIDEO] L’OFGL présente les principaux impacts de la réforme sur la fiscalité locale
  21. PLF 2020 : la réforme fiscale en vedette
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Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation

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Henri Tanson

30/12/2019 04h27

Tu vois pas que le Conseil constitutionnel ait refusé de valider la réforme ?
Quand on voit de quoi est constitué ce Conseil, on comprend…
A ce sujet, peut-être qu’un candidat à la présidentielle pourrait proposer de réformer ce Conseil en le composant de professionnels du droit et pas d’anciens politiciens sur le retour…

Philippe Laurent

30/12/2019 05h54

Cette décision du Conseil constitutionnel aura une grande portée. Désormais, la simple annonce d’une loi par le président de la République vaut certitude de la loi, puisque c’est la date de départ du calcul de la compensation (et non pas le vote de la loi elle-même) ! C’est donc la négation totale du rôle du Parlement, qui, visiblement, se laisse faire et laisse piétiner le principe de la séparation des pouvoirs. Et en outre, lorsque la perte de compensation est considérée comme « faible » (qui donc juge en droit qu’une perte est « faible » ?), le conseil constitutionnel estime « qu’on peut s’en passer » sans même comprendre qu’on ne peut pas raisonner globalement, mais qu’il faut juger au cas par cas, commune par commune. Le Conseil constitutionnel se rend ainsi complice consentant du mensonge d’Etat qui veut que la compensation de la perte de la taxe d’habitation soit intégrale !

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