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Budget 2020

Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation

Publié le 30/12/2019 • Par Romain Gaspar • dans : A la une, A la Une finances, Actu juridique, Actualité Club finances, France, Jurisprudence

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 27 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020. Dans sa décision, l'institution a validé la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales et censuré le financement de la Société du Grand Paris par un prélèvement sur les droits de mutation.

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Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 27 décembre, la quasi-totalité des mesures de la loi ...

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Le conseil constitutionnel valide la suppression de la taxe d’habitation

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Henri Tanson

30/12/2019 04h27

Tu vois pas que le Conseil constitutionnel ait refusé de valider la réforme ?
Quand on voit de quoi est constitué ce Conseil, on comprend…
A ce sujet, peut-être qu’un candidat à la présidentielle pourrait proposer de réformer ce Conseil en le composant de professionnels du droit et pas d’anciens politiciens sur le retour…

Philippe Laurent

30/12/2019 05h54

Cette décision du Conseil constitutionnel aura une grande portée. Désormais, la simple annonce d’une loi par le président de la République vaut certitude de la loi, puisque c’est la date de départ du calcul de la compensation (et non pas le vote de la loi elle-même) ! C’est donc la négation totale du rôle du Parlement, qui, visiblement, se laisse faire et laisse piétiner le principe de la séparation des pouvoirs. Et en outre, lorsque la perte de compensation est considérée comme « faible » (qui donc juge en droit qu’une perte est « faible » ?), le conseil constitutionnel estime « qu’on peut s’en passer » sans même comprendre qu’on ne peut pas raisonner globalement, mais qu’il faut juger au cas par cas, commune par commune. Le Conseil constitutionnel se rend ainsi complice consentant du mensonge d’Etat qui veut que la compensation de la perte de la taxe d’habitation soit intégrale !

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