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Jurisprudence - Page 264
Un acte d’aliénation de parcelles insusceptible de recours
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le point n°18 de la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé d'engager les démarches nécessaires à l'aliénation des parcelles au bénéfice d'un promoteur ou d'un bailleur social, dans le but d'y faire construire des logements conventionnés.Le juge a rejeté ...
GPA : la cour européenne valide le refus de transcrire l’acte de naissance étranger
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la France est en droit de refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. La procédure d'adoption suffit pour reconnaître le lien entre l'enfant et la mère d'intention.Dans cette affaire, des parents français avaient eu ...
AESH : le financement par l’Etat même pour le temps périscolaire
Un maire a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) a refusé la prise en charge financière d'une assistante de vie scolaire (AVS) dans le cadre de l'accompagnement d'une enfant handicapée pendant le temps périscolaire, alors que cet ...
Agression sexuelle d’un agent par un collègue : la commune responsable ?
Victime d’une agression sexuelle commise par un de ses collègues et qui a d’ailleurs été condamné pénalement et civilement, une agent technique au sein d’une commune a cherché à engager la responsabilité de la commune pour faute.Elle estime en effet que la commune connaissait le comportement de l’agent agresseur mais n’a rien ...
Linky : un nouvel arrêté réglementant le déploiement des compteurs annulé
Un maire a pris un arrêté pour réglementer le déploiement des compteurs de type "Linky" sur le territoire de sa commune et a rejeté implicitement le recours gracieux de la société Enedis, en s'appuyant sur plusieurs avis de la Cnil. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire ...
Quand un habitant demande en vain un double sens de circulation
Le requérant habite dans un lotissement. Insatisfait du sens unique de circulation de sa rue, il a adressé à la commune un courrier tendant à la sécurisation de sa rue par le rétablissement d'un double sens de circulation.D'après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet ...
La mise à disposition d’un local communal pour l’exercice de cultes
Un conseil municipal a approuvé, par délibération, les termes d'une convention mettant un local à la disposition d'une association en vue de l'exercice d'activités cultuelles et a autorisé le maire à la signer. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cette délibération ainsi que la décision ...
Horaires non respectés, agent révoqué
Révoqué pour manquement à ses obligations de probité, d'intégrité et de loyauté, un adjoint technique territorial a contesté cette sanction.Or, l’agent a reconnu avoir falsifié plus d’une trentaine d’arrêts de travail afin, notamment, d'occuper un autre emploi d'aide-ménagère chez un particulier, sans, de surcroît, avoir obtenu ...
Éoliennes : compétence des cours d’appel pour les mesures de police
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a mise en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de son parc éolien, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d'un mois.En effet, la société ...
Application de la suppression de l’appel pour une résidence sociale
Dans une décision du 22 novembre 2019, le Conseil d'Etat fait une application concrète du décret du 1er octobre 2013 qui a confié aux tribunaux administratifs la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er ...
