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Jurisprudence - Page 264
ASE : un jeune majeur demande la poursuite de sa prise en charge
Le requérant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département par le juge des enfants du tribunal de grande instance. Le président du conseil départemental a rejeté la demande formée par le requérant en vue de sa prise en charge par l'ASE en tant que jeune majeur.Deux conditions doivent être réunies pour ...
Logement social : nature de la décision du préfet qui autorise la démolition
Le conseil d'administration d'un office public d'habitat a validé l'abandon d'un projet antérieur de réhabilitation de l'un de ses immeubles d'habitation, et a approuvé la démolition de cet immeuble. Par arrêté, le préfet a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, donné ...
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif
Une maire a délivré à la requérante un certificat d'urbanisme positif précisant que des parcelles pouvaient bien être utilisées pour l'opération qu'elle envisageait de construction de trois maisons individuelles et de rénovation d'une quatrième maison. Par arrêté, le maire a par la suite refusé de proroger ce certificat ...
Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.
Le juge refuse le remboursement d’une démolition d’office … annulée par le juge
Les requérants sont propriétaires en indivision d'un terrain sur lequel est édifié un ensemble de bâtiments en pierres sèches. Parmi ceux-ci, une dépendance qui jouxte le terrain de voisins. Le maire de la commune, agissant sur le double fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités ...
Un cas où un refus de titulariser ne peut pas être fondé sur le stage
Recrutée comme adjointe administrative territoriale stagiaire, une employée communale conteste son refus de titularisation.Or, tout fonctionnaire stagiaire a ainsi le droit de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.Mais lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne ...
Des habitants se plaignent de chevaux dans une commune rurale
Les propriétaires d'une maison d'habitation ont demandé au maire d'enjoindre à une société civile d’exploitation agricole de ne pas attenter à la salubrité et à la tranquillité publiques et de respecter divers articles du règlement sanitaire départemental, du plan d'occupation des sols de la commune et du code de l'urbanisme. Le ...
Pas de plafonnement des dotations des communes nouvelles la première année
Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le préfet a fixé, pour l'année 2016, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation de sa dotation globale de fonctionnement. Le tribunal administratif a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de réexaminer la ...
Un secteur d’habitation peut très bien être classé en zone agricole du PLU
Le requérant conteste le classement d'un hameau, par le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune, en zone agricole (secteur Ah).Le juge reprend deux notions : les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), et la définition de la zone agricole.L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ...
Sécurité civile : responsabilité de la commune ou du préfet de police ?
Une femme ayant été victime d'une détresse respiratoire à son domicile à Courbevoie (Hauts-de-Seine), n'a pas pu être secourue par l'équipe de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La famille de la défunte ont obtenu la condamnation de l'Etat. Mais la cour administrative d'appel a annulé ce jugement et condamné, non plus l'Etat ...
