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Jurisprudence - Page 264
Sapeurs-pompiers : les astreintes, c’est aussi du temps de travail
Un sapeur-pompier professionnel a demandé une indemnisation des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée maximale de travail : il avait réalisé chaque année 125 gardes de 24 heures.Deux points ressortent de cette décision : les Sdis ne peuvent pas déroger à la durée maximale de travail, et les astreintes représentent ...
Détourner 120000 euros : perte de confiance ou motif disciplinaire ?
Recruté par contrat à durée indéterminée, le directeur général d’un office public de l'habitat a été licencié pour perte de confiance, ce qu’il conteste. En première instance, le juge administratif a d’ailleurs censuré le motif du licenciement tiré de la perte de confiance.En l’espèce, il lui est reproché d’avoir ...
Quelles règles du PLU appliquer à une demande d’édification d’une clôture ?
Le requérant demande l'annulation de l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui délivrer un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture.S'est posée la question des règles applicables à la demande d'édification d'une clôture.En dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme (qui ...
Un bail conclu avec une commune sans modifier les charges grévant le legs
Une fondation propriétaire de bâtiments a approuvé le principe d'une mise à disposition gracieuse de ces locaux à une commune pour y accueillir des associations à caractère éducatif ou de loisir. Ces locaux avait été donnés, légués dans un but précis à la fondation. Un projet de bail emphytéotique a été établi pour une ...
Agent d’un centre de gestion mis à disposition d’une commune : qui est l’employeur ?
En l’absence de tout contrat entre l’administration d’accueil et l’agent mis à sa disposition par le centre de gestion, l’administration d’accueil ne peut être considérée comme l’employeur de cet agent.
Besoin permanent : le vacataire est en fait un contractuel
Jusqu’à ce qu’il soit décidé de ne plus faire appel en raison de son insuffisance professionnelle, le requérant avait été employé à de multiples reprises, pendant dix ans, par un centre d'action sociale. Il était chargé d’exercer en particulier pendant les weekends et les jours fériés, des fonctions de gardien remplaçant au sein ...
Contrats : si la personne publique est actionnaire du candidat retenu
Le requérant a demandé au juge des référés du tribunal administratif l'annulation d'une procédure de passation de la délégation de service public sur la gestion du port de plaisance.La circonstance que le candidat retenu soit une société d'économie mixte locale dont l'autorité concédante est actionnaire ne fait pas par elle-même ...
Le pourvoi rejeté d’une commune qui tente d’empêcher une expulsion
Un préfet a demandé au juge d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement un immeuble, l'évacuation de leurs biens et la remise en l'état des lieux. La commune se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a fait droit à cette demande.Le juge rejette le pourvoi de la ...
Attention à la présence non signalée de graviers sur la route
Le requérant a été victime d'un accident de la route alors qu'il circulait avec son scooter. Imputant sa chute à un défaut d'entretien de la chaussée qui était en travaux, il a saisi la communauté d'agglomération d'une réclamation indemnitaire.Le juge conclut à la responsabilité de la communauté d'agglomération.Il rappelle que ...
Quand le juge étudie une demande de démolition d’un ouvrage public
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté, par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge ...
