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Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile

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Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile

Publié le 17/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence

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Commentaires

Expulsion : le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile

HERMES

20/01/2020 10h28

La décision de la Cour de Cassation est intéressante mais difficile à comprendre.

Dans le cas présent, le droit de propriété prévaut sur le droit au domicile. Mais sauf erreur de ma part, tel n’est pas le cas pour un logement occupé illégalement par une personne. Le propriétaire de ce logement ne peut exercer son droit de propriété qu’après un très long parcours semé d’embûches.

Quand mettra-t-on en place cette mesure pour l’occupation illégale d’un bien immobilier (maison ou appartement) sans avoir à procéder à de longues mesures auprès des tribunaux?

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