Licencier un DGS contractuel pour le remplacer par un fonctionnaire, c’est possible

Publié le 21/01/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Toute l'actu RH

Dans une décision du 3 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a validé le licenciement par une commune d’un directeur général des services contractuel qui occupe un emploi permanent pour le remplacer par un fonctionnaire à condition de lui proposer un reclassement.

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CAA de Lyon, 3 décembre 2019, req. n°17LY04277.

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