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Jurisprudence - Page 189
Sdis : le juge valide des contributions financières qui encouragent le recrutement de SPV
Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les délibérations par lesquelles le conseil d'administration d'un SDIS a fixé le montant global des contributions financières à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Pour encourager les communes à promouvoir le développement ...
La commune pouvait bien instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales
Dans le cadre du programme de redynamisation de son centre-ville, un conseil municipal a pris une délibération pour instituer, notamment, une taxe annuelle sur les friches commerciales et a fixé son taux. Mais le tribunal administratif a annulé cette délibération et la commune relève appel de ce jugement.Les premiers juges ont ...
Centres commerciaux et passe sanitaire : un arrêté illégal mais pas suspendu
Les ordonnances en référés des tribunaux administratifs se multiplient dans le cadre de demandes de suspension des arrêtés préfectoraux qui imposent la présentation du passe sanitaire à l'entrée des centres commerciaux.Cette fois-ci, c'est le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui, dans une ordonnance du 1er ...
Le projet d’antenne-relais est validé : il ne porte pas atteinte aux paysages
La société française du radiotéléphone a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour une antenne-relais. Le juge a annulé cette décision et enjoint au maire de délivrer cette autorisation d'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la ...
Une mutation d’office validée dans l’intérêt du service
A la suite de tensions au sein du service de police municipale de sa commune, un maire a choisi de muter d’office le responsable du service pour lui confier de nouvelles fonctions sur un poste de chargé de missions. Mécontent de sa nouvelle affectation, l’intéressé a demandé à en être indemnisé: il a cherché à engager la ...
L’intérêt à agir de la voisine même contre un projet de garage enterré
La requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la suspension de l'exécution d'un permis de construire accordé à son voisin. Mais ce juge a rejeté sa demande.Le Conseil d'Etat fait une piqure de rappel sur l'intérêt à agir des requérants contre les permis de construire. Tout requérant qui saisit le ...
Le maire exclut une association de son centre artisanal
Une commune a mis à disposition d'artisans créateurs exerçant sous forme associative et travaillant à partir de produits locaux un local dénommé "centre artisanal", lequel appartient à son domaine public. Le maire a pris la décision d'exclure le requérant et son association du centre artisanal et a retiré leur autorisation d'exposer ...
Recouvrement d’une créance, bordereau et bases de calcul
Une commune a lancé une procédure adaptée pour la conclusion d'un marché ayant pour objet la réalisation et le financement de ses éditions municipales. En exécution de ce marché, la société retenue était chargée de la prospection et de la commercialisation des espaces publicitaires et de la mise en page des insertions publicitaires ...
Pas de protection fonctionnelle pour l’agent qui fait fuir les usagers
Selon un arrêt du 23 juillet de la Cour administrative d'appel de Marseille, l’agent ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle, même s’il a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse.
Maison inondée, le juge relève des dommages accidentels de travaux publics
La maison d'une habitante a été inondée suite au débordement du lac artificiel. Sa société d'assurance demande au tribunal administratif de condamner la commune à lui rembourser la somme qu'elle a versée à son assurée.Le juge rappelle que le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ...
