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Jurisprudence - Page 169
Exclusion temporaire d’un gardien de gymnase qui démontre une mauvaise volonté
Le gardien d’un gymnase municipal a été révoqué par le maire de la commune pour tentative de vols des effets personnels des usagers du gymnase et en raison de manquements récurrents à ses obligations professionnelles. Après que le conseil de discipline de recours a proposé de substituer à cette sanction celle d’exclusion temporaire de ...
Garantie décennale : la reconnaissance n’excède pas les capacités du juge des référés
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner solidairement un groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de 454 013,49 euros toutes taxes comprises à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les travaux de remise en état des installations de chauffage-climatisation, à la ...
La non notification d’un titre exécutoire décale le point de départ du délai de recours en contestation de créance
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires indivis d'un immeuble. Par un arrêté, le maire, constatant un état de péril grave et imminent, a notamment interdit l'immeuble à toute occupation et précisé, en application des dispositions du code de la construction et de l'habitation, que les propriétaires en indivision devaient ...
Moulins à eau : le Conseil d’Etat transmet une QPC sur la continuité écologique
Dans une décision du 8 mars, le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel relative à l'article L. 214-18-1 du code de l’environnement. Cette QPC a été posée dans le cadre d'un recours initié par plusieurs associations de protection de l'environnement (France Nature ...
Droit de retrait : exclusion temporaire d’un agent qui refuse de distribuer des repas
Une adjointe technique territoriale chargée de la distribution des repas au sein d’une école maternelle a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de trois jours.Au cours de la distribution des repas aux enfants, l'intéressée a refusé de participer à la distribution des repas qui étaient entreposés sur un ...
Secret des affaires : l’obligation contractuelle de confidentialité doit être prise en compte
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique, "l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une ...
Protection fonctionnelle : partialité du maire mis en cause pour harcèlement
Le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d’impartialité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 3 février.
Le gymnase est un vrai sauna : le juge valide l’engagement de la responsabilité contractuelle des constructeurs
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque ...
Négociation collective : rejet du recours contre l’ordonnance
La requête de plusieurs organisations syndicales devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique vient d’être rejetée.
1607 heures : l’atteinte au principe de libre administration en question
Par une ordonnance du 3 mars, le juge des référés de Melun accède à la demande de plusieurs maires du Val-de-Marne de faire examiner la conformité à la Constitution des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Il laisse également quatre mois aux collectivités réfractaires pour se mettre en conformité avec ...
