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Jurisprudence - Page 169
Municipales 2020 : un an d’inéligibilité pour le candidat qui n’a pas d’expert-comptable ni de compte de dépôt unique
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne du requérant, candidat élu à la tête d'une liste ayant recueilli 9,42% des voix au second tour des élections municipales dans la commune de Montmagny (Val d'Oise).Contrairement à ce qu'il soutient, et compte tenu du ...
MNA : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du refus de scolariser un mineur de plus de seize ans
Un mineur isolé d'origine camerounaise a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Ce département a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un doute sur son âge. Puis, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour ...
Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable
Le Tribunal des conflits a rappelé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l’action engagée.
L’intérêt pour agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis, même pour un nouveau voisin
Dans cette affaire, une collectivité a accordé un permis de construire. Une société qui a acheté un terrain voisin demande l'annulation de ce permis.Or, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (... ...
Braquer le camion de son collègue ne relève pas d’une action syndicale
L’agent qui, masqué, détourne un camion de service, avant d’être arrêté en pleine rue par la police contrainte de faire usage d’armes à feu, commet une faute justifiant sa mise en retraite d’office. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre.
Le juge valide la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire
La veille pour le lendemain, à 23h30, un sapeur-pompier volontaire a indiqué qu'il n'effectuerait pas son astreinte prévue le lendemain sans apporter d'explication particulière. Il a certes produit par la suite un arrêt de travail mais la tardiveté de l'information transmise à sa hiérarchie l'a conduite à rechercher en urgence un ...
Les groupements de commande comprenant des acheteurs publics reviennent au juge administratif
En juin 2018, la RATP, agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes conclu avec SNCF Mobilités, a lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande relatif à l'étude et la fourniture de matériels roulants à destination de la ligne B du RER.La ...
Le Conseil constitutionnel retoque une nouvelle fois l’emploi des drones par les polices municipales
Les dispositions votées par le Parlement dans le cadre du projet de loi sur la responsabilité pénale, qui ouvraient l’emploi des drones par les polices municipales, méconnaissent le droit au respect de la vie privée, selon les Sages.
Cet article fait partie du dossier :
Les drones prennent leur envol dans les villesUn agent participe à la procédure d’appel qui retient la société de sa femme
Un adjoint technique territorial stagiaire a été exclu définitivement du service pour manquement à son obligation de probité. Il lui est en effet reproché d’avoir pris part à la dévolution d’un marché public en ayant participé activement à l'analyse des offres, alors même que la société gérée par son épouse était candidate à ...
Municipales 2020 : les conditions dans lesquelles le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être admis
L'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne prévue par l'article L. 52-4 du code électoral constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. Si, par dérogation à cette formalité substantielle, le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être ...
