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Jurisprudence - Page 169
Le juge étudie une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.Dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce ...
La compensation des exonérations accordées en matière de TFPNB est annuelle
La création d'une commune nouvelle a emporté suppression d'une communauté de communes. A ce titre, elle a demandé au préfet le versement de la somme de 78 564 euros, correspondant au cumul sur trois années du montant de l'allocation compensatrice des exonérations relatives aux taxes foncières sur les propriétés non bâties, perçue en ...
Ouvreuse de théâtre : fausse vacataire, mais vraie contractuelle
Recrutée comme vacataire, une ouvreuse d’un théâtre municipal a vu son premier engagement renouvelé pour dix mois puis régulièrement reconduit pendant une dizaine d’années avant que la collectivité mette finalement un terme à son engagement de manière anticipée. Un litige est né posant alors la nature de l’engagement.Or, un ...
Le cas d’une convention de délégation de service public impactée par une évolution réglementaire
Une communauté d'agglomération a confié, pour une durée de sept ans, par une convention de délégation de service public, la gestion, l'exploitation et l'animation d'une patinoire à une société. Après une période de fermeture imposée au délégataire afin de permettre la réalisation d'importants travaux de rénovation des ...
Réseaux : obligation pour le raccordement qui ne comporte pas de difficultés excessives
Dans cette affaire, le requérant demande à être exonéré de l'obligation de raccorder son habitation au réseau public de collecte des eaux usées.Le juge souligne que peuvent seuls être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des ...
L’indemnisation du cocontractant quand la décision juridictionnelle de résiliation d’un contrat est annulée
Lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou à prononcer sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'est pas indemnisable.En revanche, la ...
Rifseep : le principe de parité doit être strictement appliqué
En prévoyant le versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à ses agents en congé de longue durée ou de longue maladie alors que les fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation n’en bénéficient pas, le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 22 novembre, que la commune n’a pas ...
Les vices que peuvent invoquer les tiers à l’appui d’un recours contre un contrat administratif
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
PLFSS2022 : les Sages censurent 27 « cavaliers sociaux »
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 en prononçant une non conformité partielle. 27 dispositions de la loi déférée ont été censurées comme « cavaliers sociaux », c'est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale, dont ...
Un arrêté d’insalubrité doit s’adresser à tous les propriétaires du logement
Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a déclaré insalubre avec interdiction d'habiter un logement leur appartenant, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble et prescrit la réalisation de travaux dans ce logement.Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux ...
