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Achat public

Commande publique : l’exclusion des candidats condamnés au pénal examinée par les Sages

Publié le 02/02/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence

code pénal
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Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 janvier une décision concernant l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations pénales.

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Commande publique : l’exclusion des candidats condamnés au pénal examinée par les Sages

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