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Jurisprudence - Page 147
Téléservice obligatoire : le « oui mais » du Conseil d’Etat
« Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? » : c’est à cette question cruciale qu’a répondu le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée le 3 juin.
Avant d’ordonner l’interruption de travaux, il faut laisser au pétitionnaire l’occasion de s’exprimer
Dans cette commune, le maire avait délivré à un habitant un permis de construire une maison individuelle. Mais par la suite, des agents municipaux ont constaté l'accomplissement de travaux non conformes à ce permis et un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme a été dressé. Par suite, le maire a informé par ...
L’annulation partielle d’un permis n’a pas à porter sur une partie matériellement détachable du reste du projet
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : "Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les ...
1 607 heures : le Conseil constitutionnel va trancher
Par une décision du 1er juin, le Conseil d'État a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, posée par quatre communes du Val-de-Marne, portant sur des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Le Conseil devra rendre sa décision dans un délai de trois mois.
Organiser des petits-déjeuners sélectifs n’est pas une bonne pratique managériale
Exclue de ses fonctions pour une durée de deux ans, une adjointe technique territoriale cheffe d’équipe d’un service propreté et ménage a contesté cette sanction.Il lui était reproché un abus de pouvoir sur ses collaborateurs qu’elle avait pour mission d’encadrer. Avec le chef de service déjà licencié, l’intéressée a en effet ...
Le juge face à une commune qui refuse un nouveau pylône
Dans cette affaire, un pétitionnaire a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de l'installation d'un système de radio électrique amateur constitué d'un pylône et d'antennes, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.Le juge a ...
Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé
Le Conseil d’Etat a validé une méthode d’évaluation des offres d’une concession utilisée par une commune qui consiste à attribuer aux critères des flèches de couleur pointant vers le haut ou vers le bas.
Le juge analyse les sous-critères d’un accord-cadre conclu pour un séjour en classe découverte
Dans cette affaire, une association a demandé au tribunal administratif de résilier l'accord-cadre à bons de commande conclu entre une commune et une autre association et portant sur l'organisation d'un séjour en classe de découverte, avec hébergement, pour les enfants de trois groupes scolaires.Le juge rappelle qu'indépendamment des ...
Petit point sur le permis de construire modificatif
Le juge rappelle que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la ...
Enfant oublié dans une crèche : le feuilleton continue et les sanctions aussi
L’auxiliaire de puériculture qui oublie un enfant dont elle avait la garde dans les locaux de la crèche commet une faute disciplinaire, même si l’incident est involontaire et sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 12 mai de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui avait déjà confirmé la mise en retraite ...
