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Jurisprudence - Page 143
Congé maladie ou accident de service : les relations difficiles entre un maire et sa secrétaire devant le juge
Après un différend avec son supérieur hiérarchique, une fonctionnaire territoriale, secrétaire du maire d’une commune, a déclaré un accident de service au motif d’un syndrome anxio-dépressif, mais ce que le maire a refusé.La DGS a bien entendu des éclats de voix entre l’intéressée et son supérieur et l’a reçue en pleurs ...
Un PLU peut protéger les lisières forestières, même à l’intérieur d’un lotissement
Dans cette affaire, les (très) nombreux requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.Un rappel du juge : il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire ...
Marché de travaux : le paiement direct des sous-traitants
Dans le cadre de la construction d'une école maternelle, afin d'exécuter les travaux d'étanchéité et de végétalisation, la société titulaire du marché a conclu un contrat-cadre de sous-traitance. Cette société sous-traitante a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui régler la ...
Les heures non effectuées du fait de l’employeur doivent être payées à l’agent
Estimant qu’elle n’avait pas perçu les rémunérations prévues par son contrat de travail, une agente territoriale, recrutée pour assurer le nettoyage de différents locaux d’une commune, a saisi la juridiction administrative afin d’engager la responsabilité de la commune. Au regard des fiches de paye présentées par l’intéressée ...
AESH et temps périscolaire : l’Etat a tout de même des responsabilités
Dans cette commune, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a temporairement exclu leur fils, scolarisé dans une école maternelle privée, sous contrat avec l'Etat, de la cantine scolaire et la décision par laquelle le même maire a refusé de le réintégrer à la cantine scolaire et ...
Des gravillons qui coutent cher à une commune après une chute
Dans cette affaire, alors qu'il circulait en scooter sur une voie communale en se rendant de son lieu de travail à son domicile, le requérant a dérapé sur des gravillons et fait une chute. C'en est suivi plusieurs hospitalisations. La cour administrative d'appel a limité à 70 % la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien ...
Le juge annule la suspension d’un musicien en tenue de motard
La suspension d’un agent après une simple altercation intervenue sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même qu’en se comportant ainsi, l’intéressé a commis une faute disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 juin au sujet d'un musicien qui a refusé de retirer ses ...
Pour le Conseil d’Etat, tous les mineurs isolés doivent demander un titre de séjour à leur majorité
Pas de régime de faveur pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance : s’ils ne demandent pas un titre de séjour avant leurs 18 ans et deux mois, ils s’exposent à une obligation de quitter le territoire français, rappelle le Conseil d’Etat.
Le plan local d’urbanisme peut préciser les conditions d’accès à des terrains
Dans cette commune, le requérant demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite en vue de la création d'un portail.Or, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer ...
Permis de construire : quand l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un ERP n’est pas connu
Dans cette commune, les requérants souhaitent l'annulation du permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation.Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L ...
