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Jurisprudence - Page 143
Marché public : les moyens susceptibles d’être soulevés par les candidats évincés sont plus restreints que ceux des collectivités
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
Le juge annule le refus du maire d’attester la conformité de travaux malgré un second logement créé
Dans cette commune, le maire a refusé d'attester la conformité des travaux réalisés par les requérants. Ils avaient obtenu un permis de construire en vue de la démolition d'une grange et de la création ou de la modification d'ouvertures en façades d'un bâtiment situé en zone agricole. Mais dans leur déclaration attestant ...
Le juge face à une commune qui rompt une promesse faite à une entreprise sous-traitante
Dans cette affaire, une commune a, dans le cadre d'un marché public concernant la réhabilitation d'un ancien cinéma, confié à une première société l'exécution de deux lots. Cette entreprise a confié ces travaux à une sous-traitante acceptée et agréée par le maître de l'ouvrage. A la suite de l'arrêt du chantier par l'inspection du ...
Dénigrer les plats de la cantine est une faute pour un agent !
Les agissement d'un agent qui photographie un plat à la cantine en l’accompagnant de commentaires désobligeants et qui par ailleurs a manqué à plusieurs reprises à son devoir d’obéissance et de réserve et adopté un comportement agressif et violent justifient qu'il soit révoqué. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative ...
Le juge annule la décision municipale de fermer un magasin
La société requérante tient un commerce de vente de produits issus de l'agriculture biologique et a déposé une déclaration préalable de travaux pour adapter le local à son activité et une demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Seulement, sur ces deux demandes, le maire a opposé un sursis ...
Urbanisme : la procédure d’information des parties est possible même en l’absence de production d’un mémoire en défense
En vertu de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut mettre en œuvre la procédure d'information des parties définie par les dispositions de cet article en leur indiquant la date ou la période à laquelle il est ...
Urbanisation en montagne : les requérants excipent de l’illégalité du classement du terrain pour sauver leur vue
Dans cette commune, par arrêté, le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée en vue du détachement d'un lot à bâtir. Les requérants sont voisins immédiats du terrain devant être détaché pour constituer un lot à bâtir.Ils font valoir que ce terrain surplombe leur propriété, située dans un secteur peu ...
1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes
Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur ...
Cet article fait partie du dossier :
Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?Pour le juge, le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation
Dans cette affaire, un habitant a conclu avec la commune une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire lui permettant de bénéficier d'un poste d'amarrage dans le port de cette commune pour un bateau dont il est copropriétaire. La commune l'a informé de ce qu'elle ne serait pas en mesure de renouveler ce contrat pour ...
Pour le Conseil d’Etat, être en télétravail n’empêche pas de bénéficier de tickets restaurant
Le Conseil d'Etat souligne qu'en l'état de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, lorsqu'une administration décide d'attribuer le titre-restaurant à ses agents dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du ...
