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Jurisprudence - Page 141
Etat civil : pas de trait d’union dans un nom double
Les deux parents qui souhaitent que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d'union ? Dans une décision du 22 juin, le Conseil d'Etat a répondu par la négative.Lorsque les parents font usage de la faculté ouverte par l'article 311-21 du code civil que leur enfant prenne leurs deux noms, le ...
La révocation d’une agente qui volait de la nourriture et du matériel de la cantine
Chef de cuisine au sein d’une école parisienne, une agente a contesté sa révocation prononcée après s'être rendue coupable à plusieurs reprises de vols de denrées destinées à la restauration scolaire. La soustraction frauduleuse de denrées alimentaires durant trois ans lui a d’ailleurs valu une condamnation pénale. Sur ce point ...
Recours d’un tiers contre un refus d’abroger un permis obtenu par fraude
Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, le délai du recours ...
L’obligation faite aux sapeurs-pompiers de se raser la barbe est illégale
La consigne orale interdisant aux sapeurs-pompiers d’un SDIS toute pilosité faciale afin de mieux lutter contre le Covid19 porte atteinte au respect de leur vie privée.
Des décisions d’urbanisme illégales ont conduit à construire une maison en zone inondable
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'édiction de décisions d'urbanisme illégales les ayant conduits ...
Aides sociales : on n’éduque pas en affamant
Dans une décision, les juges du Conseil d'Etat refusent la suspension des aides sociales par un CCAS en cas de délit.
La faute d’une commune qui met 18 mois à transmettre une attestation employeur destinée à Pôle emploi
Après avoir démissionné, l’ancienne agente d’une commune a cherché à engager la responsabilité pour faute de celle-ci du fait de son retard et de sa négligence à avoir traité sa situation et, en l’occurrence, de lui avoir transmis l’attestation employeur nécessaire pour percevoir les allocations pour perte d’emploi avec un ...
L’agente qui se lâche dans une lettre méconnait son devoir de réserve
Alors que le harcèlement moral dont l’agent s’estimait victime n’a pas été pas établi, ses propos véhéments à l’encontre d’élus de la commune constituent un manquement à son devoir de réserve et justifient un blâme. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 juin.
Classement en zone agricole : eu égard à sa superficie, la parcelle n’était pas une dent creuse
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme : le classement en zone agricole d'une certaine parcelle serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et procéderait d'un traitement différencié au regard du ...
Cas des espèces protégées : qu’entendre par « raison impérative d’intérêt public majeur » ?
Un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, sur le fondement du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que s'il répond ...
