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Jurisprudence - Page 132
En zone tendue, la suppression de l’appel ne s’applique pas aux certificats de conformité des travaux
L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ayant bénéficié d’un droit à ...
Droit de préemption : que se passe-t-il dans le cas d’un bail à construction qui prévoit une promesse de vente ?
Les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur des parcelles.D'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de ...
Restreindre l’accès aux aires de grand passage porte atteinte aux libertés fondamentales
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au préfet et au syndicat mixte d'accueil des gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés de mettre à disposition de leur groupe une certaine aire de grand passage ou une aire de stationnement adaptée à leurs besoins à partir ...
Un accident imputable à l’imprudence de la victime éblouie par le soleil
Un après-midi, le requérant, qui circulait en scooter, est tombé après avoir heurté le rail d'une ancienne voie ferrée traversant la route. Il recherche donc la condamnation de la commune à lui verser des indemnités en réparation des préjudices qui ont résulté de cet accident.Ici, la victime accompagnée d'un de ses amis lui-même à ...
D’abord chercher à reclasser, plus placer en surnombre un agent
Maître-nageur au sein d’une piscine municipale, un éducateur territorial des activités physiques et sportives a été placé en congé maladie après un accident de service. Après la suppression de son poste, il a été maintenu en surnombre pour une durée d’un an. Mais mécontent, il en a demandé l’annulation.Le comité technique ...
Refuser d’être assesseur n’entraine pas toujours la démission d’office du conseiller
La fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise que "le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée ...
Le juge valide le recours à un détective privé pour sanctionner un agent
En mandatant une agence de recherche privée pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas eu recours à un moyen déloyal pour établir les faits reprochés à l'un de ses agents. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 19 octobre.
Un maire peut refuser le raccordement définitif d’un bien au réseau public d’électricité
Le requérant est propriétaire d'un chalet, et a sollicité auprès du maire le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité. Ce que le maire a refusé. Dans quelles conditions est-ce possible ?Le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale ...
Promesse de vente ou commande publique ? Le juge a dû trancher
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour autoriser le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession d'un tènement foncier, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350 m2 estimé à 450 000 euros. Les requérants soutenaient ...
Le juge annule un arrêté municipal anti-cirque avec animaux
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire communal. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté, à la demande de l'association de défense des cirques de famille, en raison de l'incompétence de son ...
