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Jurisprudence - Page 131
Le juge ne retient pas la responsabilité d’une commune dans un accident de skimboat
Dans cette commune, une baigneuse, qui se trouvait dans la zone surveillée, a été victime d'un accident, un adolescent l'ayant percutée avec sa planche au genou gauche. Elle a été secourue par les maîtres-nageurs sauveteurs et conduite à l'hôpital, où a été diagnostiquée une fracture déplacée du plateau tibial latéral gauche ...
Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif
En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant. En revanche ...
Le montant du préjudice du maître d’ouvrage comprend la TVA
Dans cette affaire, une communauté de communes s'est lancée dans la construction d'une école de musique, de locaux administratifs destinés à devenir son siège et d'une cuisine centrale, et en a confié la maitrise d'œuvre des travaux à un groupement. Mais des fissures sont apparues sur les murs porteursdes trois bâtiments.Le juge ...
Nomination du directeur d’une régie non personnalisée : il faut un avis de vacances avec publicité
Un syndicat intercommunal d’assainissement a substitué à la régie personnalisée des régies non personnalisées, dotées de l’autonomie financière. Un litige est né quant à la nomination du directeur général de ces nouvelles régies. Ces régies constituant des services publics industriels et commerciaux, leurs agents sont dans une ...
Responsabilité décennale et condamnation solidaire : le sol de la salle de tennis communale fait des bulles
Dans cette affaire, une commune a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre en vue de la construction d'un bâtiment devant accueillir une salle de tennis de table, attenant au centre sportif. Mais des désordres de décollement et de cloquage du revêtement de sol sont apparus : la commune a donc demandé au tribunal administratif la ...
Contributions au financement des réseaux : le titre exécutoire n’a pas à mentionner l’autorisation d’urbanisme
Dans cette affaire, par un titre exécutoire, une commune a constitué le requérant, propriétaire d'une parcelle, débiteur de la somme de 8 434 euros TTC au titre des travaux d'extension du réseau d'assainissement réalisés préalablement au bénéfice des futures constructions implantées sur le secteur. Le requérant demande l'annulation ...
Le recours aux contrats-types et le démarchage ne sont pas interdits
Dans cette affaire, par un courrier, une société a résilié le contrat conclu avec une commune en raison de loyers impayés et a demandé à cette collectivité de lui restituer le matériel qu'elle lui louait et de lui verser la somme de 4 739,51 euros en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par les conditions générales du ...
Urbanisme : le projet qui obstrue deux fenêtres des voisins aurait-il dû être refusé ?
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 17 logements, mais les propriétaires qui vivent dans la maison construite sur la parcelle contiguë à ce projet demandent l'annulation de ce permis de construire. Et pour cause : le projet litigieux comprend la construction d'un mur qui s'appuie sur leur ...
Urbanisme commercial : il faut attendre l’avis de la commission nationale pour délivrer le permis
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 752-17 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le ...
Exclusion de deux ans pour l’agent qui incite les autres à ne pas travailler
Un maire a infligé à un agent une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Il lui était notamment reproché d'inciter les agents sous son autorité à ne pas effectuer leurs heures de travail ou les travaux demandés. Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé cette sanction.
