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Jurisprudence - Page 130
Handicap d’un agent : une commune condamnée pour discrimination
Affectée dans un centre de loisirs municipal, une adjointe d’animation contractuelle a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle.De son côté, le maire a expliqué cette décision par un manque de rigueur de l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions révélé par des erreurs commises lors du comptage des enfants ...
Le contrôle du juge sur la réglementation de l’activité des taxis à l’aéroport
Dans cette affaire, un syndicat de taxis artisans a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a réglementé les autorisations de stationnement des taxis dans l'emprise de l'aéroport.Le juge commence par rappeler que bien que l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales dispose ...
Prise en compte de la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables même en dehors des abords
Dans cette affaire, une société de fermes éoliennes a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un parc de cinq aérogénérateurs.Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous ...
Un arrêté refusant un projet doit préciser quelles atteintes au paysage ont motivé le refus
Dans cette commune, le maire a refusé de délivrer à un couple un permis de construire en vue de la démolition d'une construction existante et de l'édification sur leur parcelle d'une maison d'habitation individuelle.L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme prévoit que : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve ...
Un marché public peut être attribué à un agent dans sa commune
Le fait que le candidat retenu pour un marché de prestation de collecte de déchets travaille pour la commune sur le territoire de laquelle le marché devait être exécuté, ne rend pas ce marché illicite. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 octobre.
Nuisances sonores : le requérant demande en vain l’indemnisation des pertes de loyer
Dans cette affaire, le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté municipal autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est ...
Le juge valide l’interdiction des publicités numériques dans les entrées d’une ville
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de l'autoriser à installer des publicités lumineuses numériques sur trois emplacements, ainsi que la décision ayant rejeté le recours gracieux formé à son encontre.La requérante soutient que le maire a entaché d'erreur de droit les ...
Le maire n’avait pas à signaler que la rambarde s’effondrerait sous le poids de deux personnes
Dans cette commune, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long de la route et surplombant le lit d'un fossé. Cet ouvrage s'étant rompu sous leur poids, ils ont fait une chute en basculant dans le fossé. La requérante, atteinte de graves séquelles à la ...
Sanction confirmée pour l’agente qui insulte ses collègues
Travaillant au sein d’une bibliothèque municipale, une adjointe administrative territoriale s’est vue infliger une sanction de six mois d’exclusion de fonctions dont un mois avec sursis pour avoir insulté ses collègues. Elle en a demandé l’annulation au juge administratif.L’intéressée s’est vue reprochée d’avoir fait preuve ...
Un recours dirigé contre un refus de retirer un permis de construire doit être notifié
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements répartis en deux bâtiments puis, un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet immobilier. Les requérants demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...
