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Jurisprudence - Page 129
Un maire peut refuser le raccordement définitif d’un bien au réseau public d’électricité
Le requérant est propriétaire d'un chalet, et a sollicité auprès du maire le raccordement définitif de sa propriété au réseau public d'électricité. Ce que le maire a refusé. Dans quelles conditions est-ce possible ?Le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale ...
Promesse de vente ou commande publique ? Le juge a dû trancher
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour autoriser le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession d'un tènement foncier, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350 m2 estimé à 450 000 euros. Les requérants soutenaient ...
Le juge annule un arrêté municipal anti-cirque avec animaux
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire l'installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire communal. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté, à la demande de l'association de défense des cirques de famille, en raison de l'incompétence de son ...
Pas d’IFSE ni de CIA en cas de congés longue maladie et longue durée
Une commune a fait appel du jugement par lequel le juge des référés a suspendu la délibération de son conseil municipal instaurant un régime indemnitaire prévoyant le maintien de l’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel) à ceux de ses agents placés en congés de longue ...
Accord-cadre : pas d’intérêt à agir lorsque l’on n’est plus titulaire
Le Conseil d’Etat a précisé qu’une société qui n’est plus titulaire d’un accord-cadre ne peut pas demander au juge l’annulation des marchés subséquents. En l'espèce, l'accord-cadre avait pour objet le transport scolaire sur dix circuits différents, faisant chacun l’objet d’un marché subséquent annuel.
Le juge écarte l’application d’un contrat pour cause d’une extrême disproportion des prix
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par ...
Inondation : les conditions dans lesquelles l’exploitant d’une installation fermée peut être indemnisé
En l'absence même de dispositions le prévoyant expressément, l'exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour prévenir les conséquences d'éventuelles inondations, est fondé à ...
Incendie d’une parcelle communale : pas de carence du maire car le débroussaillement n’y aurait rien changé
Ici, la requérante a subi des dommages à cause d'un incendie survenu sur une parcelle appartenant à la commune. Selon elle, cet incendie n'a pu se propager qu'en raison d'une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Elle a demandé à ce que lui soit allouée la somme totale de 1 145 805,19 euros en réparation de ...
Marché public : il faut préciser le contenu des attentes
Par un avis d'appel public à la concurrence, un département avait lancé une procédure de consultation en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande relatif à la formation en matière de sécurité destinée aux bénéficiaires du RSA. Une candidate évincée a demandé au ...
AESH et temps périscolaire : l’Etat et la collectivité doivent s’accorder
Dans cette affaire, une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale a refusé la prise en charge financière des assistants de vie scolaire accompagnant un enfant handicapé pendant le temps périscolaire.Lorsqu'une collectivité ...
