- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 129
Contentieux de l’urbanisme : le voisin du projet doit produire son titre de propriété
Ici, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler un permis de construire accordé à une autre personne. Par une ordonnance le juge a rejeté sa demande comme irrecevable. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle la cour administrative d'appel, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice ...
Eolien : le Conseil d’Etat rejette un recours contre l’instruction du 26 mai 2021
Dans cette affaire, l'association Fédération Environnement Durable, l'association Vent de Colère ! Fédération nationale, l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et Environnement et l'association Vieilles Maisons Françaises avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler ...
La priorité des demandes de logement social ne peut être accordée à des non résidents en France
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de médiation a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente, et d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai d'un ...
Dommages liés à un ouvrage public : la connaissance du risque ne joue pas dans le cas d’une succession
Dans cette commune, une dame avait acquis une maison, et un fossé, implanté sur cette propriété et longeant la façade arrière de la maison, recueillait notamment les eaux pluviales en provenance de la route départementale bordant le terrain. A sa demande, puisqu'elle avait fait état d'infiltrations dans la cave de sa maison qu'elle ...
Les employeurs doivent suivre les recommandations faites par les médecins de prévention
Un adjoint technique territorial, affecté à la collecte manuelle des ordures ménagères après avoir été conducteur de camion de collecte, a été victime d’un accident alors qu’il soulevait une poubelle pendant son service, le jour même où il prenait ses nouvelles fonctions.Or, l’obligation de sécurité et de protection de la santé ...
Même équipés d’une boite aux lettres, le juge qualifie de déchets des véhicules hors d’usage
Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire l'a mis en demeure de procéder, dans un délai de trente jours, à l'élimination d'un dépôt sauvage situé sur sa parcelle et de lui accorder la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Il soutient ...
Interdiction des panneaux publicitaires hors agglo : ce n’est pas le panneau d’entrée de ville qui compte
Dans cette affaire, une société de publicité a envoyé un courrier pour demander à la commune de l'indemniser du préjudice subi à raison, selon elle, d'une part, de l'illégalité fautive des quatre arrêtés par lesquels le maire a mis en demeure la société de retirer des panneaux publicitaires non lumineux scellés au sol au motif que ...
Qui doit payer les travaux réalisés sur un immeuble en cours d’expropriation ?
Dans cette commune, le 14 juin 2019, le mur d'un immeuble, qui faisait l'objet d'une procédure d'expropriation, s'est effondré. Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole a enjoint à la SCI propriétaire de faire procéder aux mesures d'urgence requises. La SCI a donc fait réaliser ces travaux, pour ...
Pas de prime possible pour les agents récipiendaires de la médaille d’honneur
La gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur constitue un complément de rémunération illégal car il contrevient au principe de parité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 novembre.
Le juge annule un arrêté municipal « anti animaux d’élevage dans les lotissements »
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire sur le territoire communal la garde d'animaux d'élevage de type ovin, bovin, équin et porcin au sein des lotissements communaux. En cas de non-respect de cette interdiction sous un délai de 48 heures, les services municipaux procèderaient à l'évacuation des animaux.Une ...
