Juridique technique
Commande publique
On ne peut pas demander une expertise parce qu’un marché de travaux est ambigu
Dans cette affaire, une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins notamment de déterminer si le prix fixé par le bordereau des prix unitaires du lot n° 1 (infrastructure et réseaux divers) du marché public de travaux conclu avec une commune inclut l'évacuation de déchets ...
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Commande publique
Les travaux de reprise doivent être inscrits au décompte général et définitif
Une commune a attribué le lot n° 3 " couverture " du marché public de restauration du clocher et des couvertures de l'église, à la société requérante, pour un montant hors taxes (HT) de 227 141,05 euros, auquel s'applique une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 19,6%, soit 271 660,7 euros toutes taxes comprises (TTC). Les travaux ont ...
Inondations
Les égouts débordent, la collectivité doit indemniser les inondations
Dans cette commune, plusieurs habitations et commerces du centre-ville ont subi des inondations à la suite d'un violent orage. Le requérant, qui exerçait alors l'activité de photographe, demande au juge que la communauté d'agglomération l'indemnise des préjudices résultant des dommages causés par les inondations.Le maitre d'ouvrage est ...
Urbanisme
Urbanisme : le dossier à monter pour la nouvelle procédure d’examen au cas par cas
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités. Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixéesCe décret avait créé dans le code d'urbanism ...
Biodiversité
La liste des espèces nuisibles est modifiée
Un arrêté du 16 février modifie l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Il est pris en considération de la décision n° 432485 du Conseil d'Etat du 7 juillet ...
Biodiversité
Continuité écologique des cours d’eau : les Sages valident le régime des moulins à eau exemptés
Dans une décision du 13 mai, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement conforme à la Constitution.Dans le cadre de leur question prioritaire de constitutionnalité, les associations requérantes, dont France nature environnement, reprochaient à ces dispositions d'exempter désormais les moulins à ...
Foncier
Aménagement : déconcentration des décisions d’attribution du foncier de l’Etat
Un décret du 11 mai organise la déconcentration des décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et actualisation des dénominations des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles.Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement ...
Domaine public
La remise en état des lieux après cessation de l’occupation du domaine public
La société requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le préfet l'a mise en demeure, d'une part, de procéder à la démolition de tous les ouvrages situés sur le domaine public maritime et, d'autre part, de libérer de toute occupation la bande de recul de trois mètres au droit de la limite du ...
Gouvernance
Loi Engagement et Proximité : comment interpréter les dispositions relatives à l’exercice de la compétence eau potable par les syndicats infracommunautaires ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des ...
eau
Etat des lieux des masses d’eau : les méthodes et critères évoluent
D'après l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins à l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau ; ces analyses sont réexaminées périodiquement ...
Eau
Modifications pour le programme de surveillance de l’état des eaux
D'après l'article R. 212-22 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux qui définit l'objet et les types des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en œuvre à cet effet.Un arrêté du 26 ...
Transports
Transport public : cahier des charges de la formation initiale des équipes cynotechniques
Le cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes est publié.En effet, un arrêté du 29 mars donne les dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes ...
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Urbanisme
Lotissement : la mention relative au nombre maximal de lots fait partie des règles qui expirent
Le requérant demande au juge l'annulation d'une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable tendant à la division, en vue de construire, d'une parcelle située au sein d'un lotissement. Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme dès lors que le ...
Réseaux
Prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement
Un décret du 9 mai, pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", précise les dispositions du onzième alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des ...
Patrimoine
Patrimoine : la liste des sites désinscrits uniformément dégradés et non restaurables
Un décret du 5 mai vise à mettre fin à l'inscription de sites au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 (2°) du code ...
Responsabilité
Ouvrage public et indemnisation des préjudices : le juge face à la connaissance du risque
Dans cette affaire, les requérants avaient constaté des dommages affectant deux lots leur appartenant au sein d'un ensemble immobilier. Après avoir reçu le rapport d'expertise que le juge a ordonnée à leur demande, ils ont assigné la commune devant le tribunal, afin de voir reconnaître la responsabilité de cette dernière dans la ...
Urbanisme
Un maire s’oppose en vain à un lotissement soumis à déclaration préalable
Dans cette commune, le requérant a demandé au juge administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de diviser une parcelle en deux lots à bâtir.Le juge rappelle que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions ...
Stationnement
Feu vert pour le maire qui interdit le stationnement dans un espace naturel
Par deux arrêtés, un maire a interdit l'organisation du stationnement par la création d'aires dédiées sur certaines parcelles situées dans un espace naturel. Il s'est fondé sur les motifs tirés, notamment, de ce que l'opération grand site de cet espace figure parmi les espaces naturels remarquables de la commune, que la qualité ...
Eau
Comment le rendement du réseau de distribution en eau sera-t-il amélioré sur l’ensemble du territoire ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Les communes ou leurs groupements sont compétentes en matière de production, de transport et de distribution d'eau potable. À ce titre, elles doivent veiller à maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et équipements nécessaires à l'exercice de ces missions.Afin de lutter ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 29 avril au 5 mai
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 avril au 5 mai 2022.
