VEILLE TO, JURISPRUDENCE

Votre actu juridique du 22 au 28 avril 2022

Par • Club : Club Techni.Cités

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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 au 28 avril 2022.

Textes officiels

Services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : le rôle des acteurs dans la sécurité de l’exploitation

Réduction d’énergie des bâtiments tertiaires : publication d’un nouvel arrêté d’application

Voirie : Les véhicules motorisés peuvent être autorisés à circuler sur les voies vertes

Logement social : Offices publics de l’habitat : actualisations pour les conseils d’administration

Mobilité : Véhicules peu polluants : les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit sont modifiées

Construction : Révision de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid

Transports : Services locaux de transport ferroviaire de voyageurs : le rôle des acteurs dans la sécurité de l’exploitation

Transports : en Ile-de-France, la liste des communes faisant partie du cadre social territorialisé

Eolien : modifications pour le complément de rémunération des producteurs

Jurisprudence

Urbanisme : Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le PADD d’un PLU

Déchets : Les restrictions au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets sont déclarées conformes à la Constitution

Domaine public : Ce que doit faire le gestionnaire du domaine public face à un occupant sans titre

Contentieux : Les formalités à accomplir pour former un recours contre un permis de construire

Nouvelle station d’épuration : un habitant indemnisé pour des sujétions anormales

Réponses ministérielles

Biodiversité : quelle est la position du Gouvernement sur la gestion durable de l’arbre et de la haie ?

Collectivités : Peut-on attribuer aux collectivités territoriales une compétence dite « alimentation durable » ?

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L'actu Technique

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