Juridique technique
Sécurité routière
Qui peut prendre les mesures pour améliorer la visibilité d’une route ?
Afin de garantir la sécurité de la circulation au niveau d'une intersection lorsque la visibilité est limitée, il appartient à l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur chaque voie concernée de prendre les mesures appropriées, notamment en matière de signalisation, de règles de priorité ou de limitations de ...
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Déchets
Conditions d’approbation des systèmes individuels assurant la gestion des DEEE ménagers
Un arrêté est relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement.Il fixe les conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la ...
Déchets
Conditions d’agrément des organismes assurant la coordination dans la gestion des DEEE ménagers
Un arrêté est relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnementIl fixe les conditions d'agrément des organismes assurant la ...
Déchets
Conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers
Un arrêté est relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement.Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des ...
Eau
Modification de la procédure d’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
Un arrêté porte diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement.La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et du ...
Aménagement
Que recouvre la notion de « projet » ?
L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que : « pour la fixation des critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III à la directive 85/337/ CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains ...
Construction
Mise à jour des travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs
Un arrêté modifie l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs afin de tenir compte de la suppression, énoncée dans le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014, de l'obligation de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs ...
Energie
Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Un décret modifie le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricitéIl modifie les dispositions relatives aux méthodes de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité afin de tirer les ...
Environnement
Installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l’enregistrement (rubrique 2760)
Un arrêté est relatif aux prescriptions techniques générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 relatives à la protection de l'environnement pour l'exploitation de telles installations.Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Environnement
Admission des déchets inertes dans les installations classées (rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760)
Un arrêté fixe les conditions d'admission des déchets dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Environnement
Modifications de certaines installations classées (rubriques 1431, 1432 et 1433)
Un arrêté modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisationIl ajoute des fiouls lourds au niveau de la rubrique relative aux ...
Environnement
Prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration (rubriques 1310-2.c et 1310-3.b)
Un arrêté est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310.Il définit les dispositions réglementaires que doivent respecter les exploitants d'installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études ...
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Environnement
Modifications à la nomenclature des installations classées
Un décret introduit quatre modifications à la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE).Il supprime d'abord l'obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration.Il soumet ensuite les installations de stockage de déchets ...
Accessibilité
Accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes
Un arrêté fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des ...
Pouvoirs de police du maire
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Le maire peut-il délivrer des certificats hygiène et de salubrité publiques ?
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet d'assurer la salubrité publique. L'article L. 1421-4 du code de la santé publique précise que le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève « de la compétence du ...
Cas de jurisprudence
Intervention en hauteur : quelle sécurité assurer à un agent expérimenté ?
Dans un récent arrêt, le juge d’appel estime qu’un agent expérimenté victime d’un accident reconnu imputable au service ne mérite aucune indemnisation, en l’absence de tout fait imputable à la collectivité. Un agent expérimenté pourrait ainsi par exemple poser une jardinière sur un candélabre sans nacelle.
Commande publique
La transposition de la directive « Marchés» libérera-t-elle des opportunités pour l’économie sociale et solidaire ?
Les directives européennes sur les marchés publics, parues au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars 2014, étendent le champ de la réservation des marchés publics.Alors que la directive n° 2004/18/CE, dont est issu le droit applicable actuellement, limitait la réservation des marchés publics aux seules structures d'insertion de ...
Normes
Quel est le dispositif mis en place pour réduire le coût des normes applicables aux collectivités territoriales ?
La maîtrise des coûts induits par les normes applicables aux collectivités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement qui a pris des engagements précis et chiffrés et adopté une méthode de travail pour y parvenir. La circulaire n° 5743-SG du 9 octobre 2014 prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables ...
Défense des forêts contre l'incendie
Montant maximal des aides publiques directes
Afin d'accélérer les travaux de réfection des voies de défense des forêts contre l'incendie, un décret du 5 décembre 2014 permet l'allocation par l'Etat de subventions dont le montant peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de ces opérations aux associations ...
Installations portuaires
Délimitation et autorités compétentes
Sont codifiées trois dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire « Transport et navigation maritimes » du code des transports qui relèvent d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. L'examen en conseil des ministres procède de ce que les dispositions des articles R.* 5331-1 et R.* 5331-6 ...
