Juridique technique
Environnement
Modification de la nomenclature des ICPE
Un décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
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Environnement
L’élaboration des PPRNP renvoyée devant le juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.562-2 du code de l’environnement. Selon les requérants, cet article relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) méconnaîtrait le droit de toute personne de participer ...
Urbanisme
Modalités formelles de modification d’un PLU
Il résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, que si l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme doivent ...
Eoliennes
La délivrance du permis de construire une éolienne n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public
Le raccordement d’une installation de production d’électricité aux réseaux de distribution et de transport d’électricité, qui incombe aux gestionnaires de ces réseaux, se rattache à une opération distincte de la construction de cette installation. Ce raccordement est donc sans rapport avec la procédure de délivrance du permis de ...
Fiscalité
Communication des données de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Antérieurement au 1er janvier 2014, l'article 1522 bis du CGI disposait, à titre dérogatoire, que lors de la première année d'imposition des constructions neuves, l'assiette prise en compte pour le calcul de la part incitative de la TEOM était égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative du local par le rapport entre : d'une ...
Propriété publique
Nouvelle partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques
Un décret institue les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, consacrés aux règles domaniales qui s'appliquent de manière spécifique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il met en ...
Aménagement
Organisation du CEREMA
Un décret tire les conséquences de la création, par le titre IX de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport, de l'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la ...
Déchets
Gestion des déchets électriques et électroniques
La législation européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques a été modifiée en 2012 : la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le ...
Fiscalité
Réseaux
Est fixé pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Installations classées
Nomenclature
Un arrêté comprend les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1185, suite à la modification du champ de cette rubrique. Il prévoit également des contrôles périodiques pour l'emploi de fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à ...
Déchets
Indicateurs
Dans le cadre du suivi de la filière à responsabilité élargie du producteur (dite REP) des déchets diffus spécifiques ménagers, un arrêté, pris en application de l'article R. 543-238 du code de l'environnement, fixe la liste des indicateurs que les metteurs sur le marché doivent transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et ...
Electrification rurale
Contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2014 à : 0,175 593 centime ...
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Véhicules électriques
Réseau d’infrastructure
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Etat ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de ...
Transport
Poids des véhicules
Un arrêté modifie les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes : les véhicules moteurs de type Euro 3 sont autorisés à circuler une année supplémentaire, jusqu'en septembre 2015. Les véhicules moteurs de type Euro 4 sont autorisés à circuler une année ...
Energie
Compensation des charges de service public de l’électricité
Un décret précise les modalités d'application de l'article L. 121-7 du code de l'énergie et définit ainsi les modalités de prise en compte par la compensation des charges résultant des obligations de service public (CSPE), dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dans la limite des surcoûts de production ...
Statut
L’avancement à l’ancienneté minimale n’est pas un droit
On a tendance à l’oublier : l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale n’est en rien automatique. La valeur professionnelle doit être prise en compte et, sur ce point, les observations contenues dans les fiches d’appréciation annuelles sont primordiales.
Environnement
Missions d’appui technique de bassin
A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les communes seront compétentes en matière de gestion des milieux ...
RESEAUX
Communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
Afin de clarifier aux préfets de département l'application de l'article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides à l'électrification rurale, une instruction du Gouvernement a pour objet de rappeler les critères de classement des communes fixés par cet article, ainsi que le calendrier de réalisation ; d'indiquer ...
Transports
Versement destiné au financement des transports en commun
Un décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit « versement de transport »). Il procède en outre à une mise en ...
Urbanisme
Réserves foncières : possibilité de recourir à l’expropriation
Une communauté d’agglomération peut recourir à l’expropriation pour constituer des réserves foncières sous certaines conditions.
