Juridique technique
Installations classées
Des textes tirent les conséquences de l’incident de Lubrizol
Deux décrets et cinq arrêtés modifient la réglementation applicables aux installations classées pour tirer les conséquences de l'incident de Lubrizol.Un décret (n° 2020-1168) adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la ...
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Mobilité
Quel report d’échéance de l’adoption des délibérations sur la prise de compétence mobilité ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article 9, III., de l'ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 18 au 24 septembre 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 et le 24 septembre 2020.
Contentieux
Pollution de l’air : une association ne peut se constituer partie civile
Le juge a confirmé qu'une association de défense de l'environnement ne pouvait se constituer partie civile, dans le cadre d'une plainte simple au parquet, du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique.Pour l'association, celle-ci était recevable, en tout état de cause, à se constituer partie ...
Urbanisme
Serait-il possible de majorer les délais d’instruction des déclarations préalables de division ?
Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les délais réglementaires d'instruction des autorisations d'urbanisme sont déterminés de sorte à concilier, d'un côté, la nécessité pour l'administration de procéder à la vérification de la conformité des projets aux règles qui leur sont applicables et, de l'autre ...
Commande publique
Les services communaux de restauration collective peuvent-ils favoriser l’approvisionnement local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) a fixé des objectifs en matière de ...
Urbanisme
En urbanisme, quelle est la destination des chambres d’hôtes ?
Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont été ...
Biodiversité
Pêche et protection du milieu aquatique : clarification du rôle des fédérations
Un arrêté du 25 août modifie l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique afin de clarifier notamment le rôle des fédérations et les modalités de leurs élections internes.L'article R. 434-29 du code de ...
Urbanisme
Les lotissements aussi doivent respecter les règles d’occupation des sols
Une société civile immobilière a déposé une déclaration préalable en vue de diviser un terrain en deux lots à bâtir, mais le maire y a opposé un sursis à statuer. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé cet arrêté, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux. A la suite de cette ...
Démocratie locale
Impartialité : le cas où le maire délivre au nom de l’Etat un permis à son adjoint
Un maire, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire une maison individuelle. Les requérants relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis.Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant ...
Lutte contre l'exclusion
Comment encadrer l’installation de mobilier urbain « anti-SDF » ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : Le mobilier urbain, entendu comme un équipement pour aménager l'espace public, relève exclusivement de la compétence de la commune qui gère son parc mobilier en fonction de sa vision de l'aménagement de l'espace communal.Lorsque le mobilier urbain est installé sur le domaine public par un ...
Installations classées
Dispositions applicables aux installations classées de préparation et de fabrication de pâte à papier
Un arrêté du 10 septembre définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour les rubriques 2430, 3610a et 3610b relatives aux activités de préparation et de fabrication de pâte à papier, papier ou carton.Il vise notamment à assurer la mise en ...
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Urbanisme
Le juge explicite les critères caractérisant une commune littorale
Une société civile immobilière a obtenu deux permis de construire deux maisons individuelles. Elle relève appel des jugements par lesquels le tribunal administratif a annulé ces arrêtés à la demande d'une association de protection de l'environnement.L'article L. 321-2 du code de l'environnement dispose que : "Sont considérées comme ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 11 au 17 septembre 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 17 septembre 2020.
Risques naturels
Le Gouvernement va-t-il élaborer une nouvelle culture de prévention des risques d’inondations ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Si l'État s'est impliqué de longue date par l'approbation des Plans de prévention des risques d'inondation (10 381 PPR inondation approuvés), la prévention des inondations est une politique partenariale qui implique également les élus locaux.La mise en place de la composante ...
Qualité de l'air
Zone à faibles émissions mobilité : les critères des collectivités soumises à cette obligation
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité. De plus, l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités remplace les termes : « zone à ...
Energie
Electrification rurale : taux 2020 de la contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2020 à : 0,1880438 centime ...
accessibilité
Accessibilité des logements : l’adaptabilité de la salle d’eau
Un arrêté du 11 septembre indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, la zone de douche accessible se fait sans ressaut.Ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles, à ...
Commande publique
Marché de service : le mémoire du titulaire constitue une réclamation sous certaines conditions
Une commune a confié par contrat à une société le nettoyage et l'entretien de ses locaux sportifs pendant une durée d'un an renouvelable une fois. Cependant, par un courrier, la commune l'a informée que le marché sera résilié et qu'une facture mensuelle ne sera pas réglée par la commune : la commune avait relevé de multiples ...
Déchets
Filières de responsabilité élargie des producteurs : expérimentation de la médiation
Un décret du 15 septembre vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière responsabilité élargie des producteurs (REP) visant à faciliter le dialogue, la ...
