©Richard Villalon - stock.adobe.com
Il est parfois évident qu’une pathologie présente un lien direct avec le service. Toutefois, la commission de réforme et l’autorité territoriale peuvent refuser cette imputation. L’agent doit alors démontrer devant le juge, pièces à l’appui, que ce lien avec le métier est établi.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris
Les textes applicables aux maladies ...