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Commande publique

Un moratoire sur le renouvellement des marchés publics est-il possible ?

Publié le 18/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance : Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d’offres dans les délais habituellement impartis, la période de confinement ayant pu retarder l’élaboration de leurs offres, le Gouvernement a pris, par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, plusieurs mesures. L’ordonnance a prévu notamment, lorsque cela était nécessaire pour faire face aux conséquences de l’épidémie, que les procédures soient prolongées d’une durée suffisante pour permettre aux entreprises de présenter leur candidature et leur offre dans des conditions satisfaisantes, à l’exception des prestations répondant à un besoin dont la satisfaction ne peut subir aucun retard. Cette disposition s’est imposée aux acheteurs pour les procédures en cours jusqu’au 23 juillet 2020.

Elle n’a pas été prorogée au-delà de cette date car il était nécessaire d’accélérer la reprise de l’activité et de ne pas retarder la conclusion des contrats nécessaires à la satisfaction des besoins des collectivités publiques.

En outre, la plupart des procédures en cours au 23 juillet ayant été lancées après le début de l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs ont donc tenu compte des difficultés rencontrées par les entreprises pour fixer les délais de réponse. L’ordonnance a aussi permis la prolongation de droit pour les contrats dont l’échéance survenait au plus tard au 23 juillet.

Afin de respecter les principes fondamentaux de la commande publique et notamment celui de la remise en concurrence périodique des contrats, cette prolongation est autorisée lorsqu’il est impossible d’organiser ou de mener à terme une procédure avec publicité et concurrence en vue du renouvellement du contrat et ne peut excéder la durée strictement nécessaire à celle-ci.

Pour les contrats conclus après le 23 juillet, une prolongation de la durée est possible si elle respecte les dispositions du code de la commande publique (articles L. 2194-1 et R. 2194-1 à R. 2194-9) transposant les directives européennes (article 72 de la directive 2014/24/UE et article 89 de la directive 2014/25/UE) notamment si cette prolongation a été prévue au contrat initial ou si elle entraîne une augmentation de faible montant du marché.

Un moratoire d’un, voire de deux ans, sur tous les contrats ne pourrait en revanche se justifier juridiquement au regard des principes constitutionnels régissant la commande publique et de la libre administration des collectivités territoriales.

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