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Logement

Logement : définition du niveau de performance énergétique exigé dans le dispositif « Cosse – Louer abordable »

Publié le 16/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 10 novembre a pour objet :

  • de préciser que pour bénéficier des dispositions du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l’Anah une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation justifie d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sont les plus énergivores. La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d’une évaluation énergétique. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l’Anah ;
  • de préciser les modalités d’application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d’outre-mer (DROM) ;
  • de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l’article 01 bis de l’annexe IV au code général des impôts, afin de tenir compte de la nouvelle rédaction du o du 1° du I de l’article 31 du CGI telle qu’issue de l’article 162 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
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