Juridique technique
Energie
Certificats d’économies d’énergie : un arrêté apporte adaptations et améliorations
Un arrêté du 28 septembre adapte certaines dispositions réglementaires ou apporte certaines améliorations, au cours de la présente période ainsi que dans la perspective de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).Le I de l'article 1er étend au cas des tierces personnes constituant en tout ou partie ...
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Administration
Evolutions dans les conseils d’administration d’établissements publics de parcs nationaux
Un décret du 11 octobre modifie la composition de conseils d'administration des parcs nationaux de la Vanoise et des Ecrins et des règles de suppléance du conseil d'administration du parc national de Guadeloupe.Des élus municipaux et plus seulement des maires pourront siéger au conseil d'administration du parc national de la Vanoise.Pour le ...
Déchets
Fin de la vente des fruits et légumes frais sous plastique
Un décret du 8 octobre définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière ...
Transports
Transports, environnement, économie et finance : adaptations au droit européen
La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances est parue au Journal officiel.Elle comprend des dispositions relatives : à l'aviation civile (Articles 1 à 12) aux transports terrestres et maritimes (Articles ...
Energie
A partir de quel point de l’éolienne doivent être mesurées les distances réglementaires avec les habitations ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Au sens du code de l'urbanisme, l'éolienne constituée des pales, du mât et de la nacelle répond à la définition d'une installation. L'emprise au sol d'une éolienne est très réduite, puisque ses fondations sont entièrement enterrées.Depuis le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 ...
Contentieux
Une convention d’occupation du domaine privé qui constitue un contrat de droit privé
Une commune avait conclu avec une association une convention ayant pour objet le ramassage des encombrants sur la commune et la location des locaux et terrains du domaine propriété de la commune. Le maire a ensuite pris la décision de mettre fin à cette convention. L'association demande au tribunal d'annuler cette décision et de ...
Urbanisme
Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au ...
Justice
Le tribunal judiciaire de Brest devient pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire établissent des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. L'article D. 211-10-4-1 du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIII-IV annexé à ce code, ainsi que l'article D. 47-5-1 du code de ...
Energie
Energie solaire : seuil relevé pour bénéficier de l’obligation d’achat sur demande
Un décret du 6 octobre modifie les catégories d'installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque éligibles à l'obligation d'achat sur demande en relevant le seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande et en l'étendant aux installations sur ombrière. Il ...
Urbanisme
Recours contre un permis de construire et illégalité du document local d’urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme ...
Commande publique
Une offre remise hors délai par voie électronique n’est pas forcément éliminée
Dans le cadre d'une procédure négociée de passation d'un accord-cadre multi attributaire à marchés subséquents, l'offre d'une société a été rejetée car elle était tardive. Le juge des référés avait suspendu cette décision et enjoint à l'acheteur public, s'il entendait poursuivre la procédure de passation du marché, de la ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 1er au 7 octobre 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 1er et le 7 octobre 2021.
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Commande publique
Commande publique : un arrêté apporte des corrections aux CCAG
Un arrêté du 30 septembre 2021 est venu apporter quelques corrections aux nouveaux CCAG, qui concernent essentiellement des coquilles dans les textes.
Responsabilités
Dommages dus à un ouvrage public : le juge partage les responsabilités entre le délégataire et le délégant
Les requérants, propriétaires d'u immeuble, ont constaté une déstabilisation des pavés situés au droit de leur propriété. Ils estiment que ces dommages sont imputables à un défaut d'entretien des canalisations d'eaux usées. Par la suite, ils ont constaté de nouveaux dommages apparus par la suite, imputables selon eux aux travaux de ...
Risques
Prévention des inondations : les travaux éligibles au Fonds Barnier
L'arrêté interministériel du 11 février 2019, pris sous l'empire des anciennes dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 2020, établissait la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques ...
Télécommunications
Couverture ciblée : de nouvelles zones à couvrir pour 2021
Un arrêté du 27 septembre apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : dispositions applicables aux contrôles
Un arrêté du 28 septembre détermine les dispositions applicables aux contrôles réalisés par le demandeur ou l'organisme d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : l'article 1er traite de l'accréditation des organismes d'inspection ainsi que des conditions liées à l'exercice d'activités ...
Risques naturels
La modification possible d’un plan de prévention après l’enquête publique
Une commune a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) sur, notamment, son territoire.Le juge souligne que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de ...
Télécom
Communications électroniques : nouvelles obligations en matière de communications d’urgence
Un décret du 30 septembre introduit les modifications suivantes du code des postes et des communications électroniques et du code de la consommation nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen : il apporte certaines ...
Energie
Energies renouvelables innovantes : procédure d’appel à projets
Un décret du 1er octobre précise les modalités de la procédure d'appel à projets prévue aux articles L. 314-29 et suivants et aux articles L. 446-24 et suivants du code de l'énergie pour les installations de production d'électricité et de biogaz qui utilisent des énergies renouvelables innovantes et qui souhaitent bénéficier d'un ...
