Juridique technique
Transports
Ferroviaire : modalités à suivre pour les demandes de dérogation aux règles d’interopérabilité
Un arrêté du 22 septembre définit les modalités de dépôt et d'instruction des demandes mentionnées aux articles 6 et 7 du décret du 27 mai 2019, ainsi que les informations à fournir le cas échéant. Cela concerne les autorisations de dérogation aux règles nationales et aux spécifications techniques d'interopérabilité ...
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Mobilités
Agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Un arrêté du 22 septembre modifie les dispositions relatives aux agréments délivrés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comprises dans : l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants ...
Commande publique
L’office du juge en cas de vice entachant la validité du contrat
Le juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, doit en apprécier l'importance et les conséquences.Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des ...
Aménagement
Réglementer le stationnement : le juge étudie la motivation de l’arrêté municipal
Le maire d'une commune a pris un arrêté pour réglementer la circulation et le stationnement sur la place de l'hôtel de ville. L'exploitant d'un commerce sur cette place demande l'abrogation de cet arrêté.En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence ...
Habitat
MaPrimeRénov’ : les architectes peuvent réaliser des audits énergétiques
Les audits énergétiques en dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires ouvrent droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov').Les conditions de qualifications requises pour les auditeurs sont définies actuellement dans le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. Un décret du 23 septembre permet à la profession ...
Energie
Définition de l’achèvement d’une installation photovoltaïque
Un décret du 23 septembre modifie la définition de l'achèvement d'une installation photovoltaïque dans le cadre des dispositions transitoires introduites par le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 e ...
ICPE
Le pouvoir du juge lorsqu’il annule une autorisation environnementale
Le requérant a demandé l'annulation de la décision implicite du maire rejetant sa demande de suspension des travaux de réalisation d'une station d'épuration, et de l'arrêté du préfet portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation de cette station d'épuration.L'arrêté préfectoral a été pris en ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 17 au 23 septembre 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 17 et le 23 septembre 2021.
Démocratie locale
L’intérêt d’un élu quand il s’agit d’une délibération d’urbanisme
Dans cette affaire, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé les révisions allégées et modifications de son plan local d'urbanisme : la parcelle dont il est propriétaire a été classée en zone naturelle.La participation au vote permettant l'adoption d'une ...
Déchets
Jouets, articles de sport ou de jardin : les filières REP ont leur décret
Un décret du 22 septembre introduit dans le code de l'environnement trois nouvelles sections pour les trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre ...
Contentieux
Un syndicat de copropriétaires voisin peut avoir intérêt pour agir
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat souligne que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet ...
Urbanisme
Quels projets doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : L'article L. 421-4 du code de l'urbanisme encadre le périmètre des opérations relevant de la déclaration préalable. Il renvoie à un décret d'application, la détermination, d'une part, de la liste des constructions, aménagements, installations, travaux soumis à déclaration préalable ...
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Risques naturels
Peut-on inclure la sinistralité dans les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Gouvernement aborde, avec la plus grande attention, le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols.La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au ...
Littoral
L’importance du Scot dans la délimitation de l’urbanisation sur le littoral
Un maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, mais le juge des référés du tribunal administratif a, à la demande du préfet, suspendu l'exécution de ce permis. Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise l'application que doit être faite des nouvelles dispositions de la loi Littoral issues de ...
Risques naturels
Que pense le gouvernement d’une mise en place de plans de prévention des risques intercommunaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Si les catastrophes naturelles sont inéluctables, une bonne préparation permet d'éviter ou de limiter les pertes humaines et matérielles. Cette préparation est l'objet de la politique de prévention des risques naturels portés par le ministère de la transition écologique et celle de ...
Patrimoine
JO2024 : un formulaire pour l’affichage sur les immeubles classés ou inscrits
Un arrêté du 14 septembre présente le contenu de la demande d'autorisation d'affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions faite au profit des partenaires de marketing olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Déchets
Interdiction de stockage des déchets non dangereux non inertes valorisables
Un décret du 16 septembre prévoit les modalités d'application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obligations de tri.Il définit les ...
Eau
Eau destinée à la consommation humaine : dispositif contre les pollutions par retours d’eau
Les usages de l'eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d'économies d'eau se développent dans le bâtiment. Ces usages d'eaux non potables peuvent, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, être à l'origine d'une dégradation de la ...
Droit du travail
Suppression d’emploi et reclassement
Dans le cas d’un fonctionnaire maintenu en surnombre après la suppression de son emploi, le juge a enjoint à l’autorité territoriale de lui proposer un reclassement en tenant compte de son grade et des nécessités du service.
Mobilité
Collectivité européenne d’Alsace : avis du préfet de département sur les projets qui concernent les autoroutes
Un décret du 16 septembre est pris pour l'application du septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'Etat les projets de modification ...
