Un arrêté du 20 octobre crée le traitement de données à caractère personnel, prévu à l’article L. 3120-6 du code des transports, relatif à la transmission des données des personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Il définit les finalités, les personnes faisant l’objet du traitement de données, les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, la durée de conservation des données, les destinataires des données, ainsi que les conditions d’exercice des droits des personnes concernées par les traitements de données.
Un autre arrêté du même jour fixe la liste des données dont la communication est susceptible d’être demandée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents habilités à le faire du ministère de l’intérieur, du ministère chargé des transports et du ministère chargé du travail à des fins de contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès aux professions du transport public particulier de personnes, à leurs conditions d’exercice et aux activités de mise en relation. L’arrêté fixe également l’antériorité, la périodicité minimale de communication de ces données ainsi que leur durée de conservation.
Références
Domaines juridiques
