A la suite de fortes pluies, une commune a obtenu que soit reconnu l’état de catastrophe ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est annulée
Risques naturels
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est annulée
Publié le 17/11/2021 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
