Les I à V de l’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 créent un crédit d’impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
Le gouvernement attendait, pour la mise en œuvre de cette aide, la réponse de la Commission européenne. Celle-ci devait confirmer ou pas que ce dispositif lui ayant été notifié était conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.
La Commission européenne a autorisé, par une décision adressée à la France en date du 12 mai 2021, la mise en œuvre de ce dispositif pour l’année 2021. En conséquence, les dispositions de ces articles de la loi de finances sont entrées en vigueur le 30 octobre.
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