Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Fiscalité

TEOM : nouvel assouplissement du Conseil d’État en faveur des collectivités locales

Publié le 09/11/2021 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, actus experts technique, France, Jurisprudence

rippeurs
Ataly / AdobeStock
La jurisprudence du Conseil d’État dite « Auchan » avait été le point de départ d’une longue série de recours contentieux d’entreprises contestant le niveau des taux de TEOM considérés alors comme disproportionnés. Deux arrêts ont suivi pour préciser les éléments à prendre en compte pour l’appréciation du caractère disproportionné ou non de la TEOM. Une nouvelle jurisprudence en date du 22 octobre 2021 est venue complétée une fois de plus ces éléments.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par un arrêt n°434900 du 22 octobre 2021 portant sur une affaire concernant la Métropole de Lyon, le Conseil d’État a rappelé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères « n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’EPCI compétent pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l’article L.2224-14 du CGCT et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations » (les recettes non fiscales intégrant notamment, à la lecture de l’article L.2331-4 du CGCT, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, la redevance spéciale ou encore la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus).

Un rappel non anodin qui conduit inlassablement à se poser toujours la même question depuis l’arrêt « Auchan » du 31 mars 2014 : Quelles sont les dépenses susceptibles d’être prises en compte pour savoir si la TEOM est ou non manifestement disproportionnée ?

TEOM disproportionnée ou pas ?

Le Conseil d’État a, depuis 2014, donné fort heureusement quelques brides de réponse au cours de nombreuses jurisprudences dont en particulier les deux arrêts suivants : arrêt « Auchan » du 25 juin 2018 (n°414056), et arrêt « SCI Le Grand But » du 26 juillet 2018 (n°415274), lors desquels la haute juridiction administrative a précisé que pour apprécier le caractère disproportionné ou non de la TEOM, il convenait :

  • De prendre en considération les données dont disposait l’organe délibérant lors du vote du taux de TEOM et non les données résultant a posteriori de l’exécution du service (à noter cependant ici la survenance d’une nouvelle et très récente jurisprudence du Conseil d’État en date du 04 octobre 2021 – n°448651 – par laquelle le juge a affiné sa position en considérant qu’une TEOM ne devait être appréciée comme étant disproportionnée que si elle l’était à la date du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier d’application du taux de TEOM, et non à la date de la délibération visant à fixer le taux de TEOM) ;
  • De ne pas inclure dans les calculs, et notamment dans le dimensionnement des « recettes non fiscales », le report de l’excédent de la section de fonctionnement afférent au service « déchets » de l’exercice précédent ;
  • De dimensionner la TEOM en fonction des dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers
  • D’ajouter aux dépenses réelles de fonctionnement affectées aux services les dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, le I de l’article 1520 du CGI proposant la double alternative suivante :  « 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure » ; ou « 3° Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ».
  • Des éléments de calcul non seulement confirmés par le Conseil d’État dans la jurisprudence susvisée n°434900 du 22 octobre 2021, mais également complétés par un nouvel élément d’importance qui aura permis à la Métropole de Lyon de gagner son bras de fer contre une association de contribuables lyonnais.

Les coûts de « structure » : Un élément désormais à prendre en compte dans le dimensionnement du taux de TEOM

De quoi s’agit-il ? Une association dite des contribuables actifs du Lyonnais avait demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les délibérations du conseil de la métropole n° 2016-1010 et n° 2016-1014 du 21 mars 2016 ayant adopté le budget primitif de l’année 2016 et fixé les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour cette même année au motif que le taux de TEOM était manifestement disproportionné. Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de l’association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) tendant à l’annulation de la délibération n° 2016-1014 du 21 mars 2016 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a fixé les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2016 mais a parallèlement rejeté ses conclusions à fin d’annulation de la délibération n° 2016-1010 de la même date par laquelle la même collectivité a approuvé son budget primitif 2016.

Face à cette décision de première instance, la métropole de Lyon a fait appel du jugement en tant qu’il a annulé la délibération de la collectivité fixant les taux de TEOM, l’association formulant elle un appel incident contre ce même jugement en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la délibération approuvant le budget primitif 2016.

Des appels rejetés par la cour administrative d’appel de Lyon à l’occasion d’un arrêt du 25 juillet 2019 conduisant la métropole lyonnaise à se pourvoir en cassation. En effet, cette dernière a estimé que si le juge a bien pris en compte dans son appréciation du taux de TEOM les « charges de structure de la direction de la propreté » et la part des dépenses directes affectées à la fonction « propreté urbaine », a contrario il n’aurait pas dû expressément écarter « les dépenses supplémentaires, s’élevant à plus de 17 millions d’euros, dont se prévalait la métropole de Lyon, résultant de la prise en compte de coûts de structure, au motif que ces dépenses ne doivent pas être comptabilisées pour le calcul des dépenses réelles exposées pour le fonctionnement du service ».

Le juge d’appel a ainsi considéré que « la ventilation de ces dépenses par service au moyen d’une comptabilité analytique dénuée de clef de répartition ne permettait pas d’établir que ces dépenses auraient été exposées pour le fonctionnement du seul service de collecte et de traitement des déchets ». Une position contestée par la métropole de Lyon, requête à laquelle le Conseil d’État a donné droit.

En effet, la haute juridiction a considéré que « les dépenses en cause correspondent à une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la métropole et que cette quote-part a été calculée au moyen d’une comptabilité analytique permettant, par différentes clés de répartition, d’identifier avec suffisamment de précision les dépenses qui, parmi celles liées à l’administration générale de la métropole, peuvent être regardées comme ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du CGCT ».

Une décision qui, après celle ayant intégré au calcul les dotations aux amortissements (cf. supra), fera date dans l’appréhension du caractère disproportionné ou non de la TEOM. Encore faudra-t-il pour les collectivités locales compétentes, être en mesure de justifier, par une comptabilité analytique stricte, le fléchage des dépenses de structure visées en faveur de la collecte et l’élimination des déchets…

1 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Transition énergétique : comment Primagaz accompagne les collectivités locales

de PRIMAGAZ

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

TEOM : nouvel assouplissement du Conseil d’État en faveur des collectivités locales

Votre e-mail ne sera pas publié

HERMES

15/11/2021 12h19

La redevance incitative devrait mettre un terme à ces questions!

Commenter
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement