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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 octobre et le 4 novembre 2021.
Textes officiels
- Arrêt du glyphosate : mise en œuvre d’un crédit d’impôt pour certaines entreprises agricoles (Décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021)
- Recharge pour véhicules électriques : accréditation et définition de la qualité des services (Arrêté NOR : TRER2124256A du 27 octobre 2021; Arrêté NOR : TRER2124257A du 27 octobre 2021)
Jurisprudence
- Urbanisme : Définition des modifications du projet de PLU autorisées après l’enquête publique
- Fiscalité-Eau et assainissement : le Conseil d’Etat valide des tarifs différenciés même dans des micro-zonages
- Urbanisme et procès-verbal d’infraction : quel juge saisir pour une action indemnitaire ?