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Analyses juridiques - Page 30
Marchés publics : l’absence de considérations environnementales est illégale
La réglementation impose la définition d'un achat selon des objectifs de développement durable, voire l'élaboration d'un schéma de promotion des achats responsables. Prise en compte d'externalités environnementales, applications de critères ou de conditions d'exécution environnementaux, labels ... Jérôme Michon, professeur en droit des ...
Vigilance nécessaire sur l’usage du droit souple par les collectivités
Le droit souple, qui a pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de ses destinataires sans créer de droits ou d'obligations, est un instrument utile pour les collectivités. Mais depuis juin 2020, l'ensemble des actes de droit souple de l'administration, y compris des collectivités, peut faire l'objet d'un recours pour excès de ...
La possibilité de favoriser légalement des offres innovantes
Le caractère novateur d'un achat ne réside pas dans la détention d'un brevet, mais dans une simple idée nouvelle, un produit amélioré ou peu utilisé jusqu'alors. La réglementation de la commande publique permet de favoriser l'émergence de solutions novatrices. Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à ...
Suppression ou réduction de l’éclairage, la prudence s’impose
L'éclairage public est l'un des moyens pour le maire d'assurer la sécurité dans la commune au titre de ses pouvoirs de police générale. Mais avec le risque d'engagement de leur responsabilité et de celle du maire, les collectivités doivent être prudentes lors de la prise des décisions.
Aider financièrement les entreprises, c’est possible pour les acheteurs
Une administration peut financer la recherche et développement de plusieurs entreprises, par le biais de la procédure de partenariat d'innovation. En ce temps de crise sanitaire et de crise économique latente, il convient d'adapter certaines clauses financières des marchés publics, dont celles sur les avances. Dans cette analyse, Jérôme ...
Déploiement des antennes relais : le rôle minoré des élus locaux
Les autorités locales d'urbanisme disposent de moins en moins de pouvoirs pour s'opposer à l'implantation d'antennes relais. Au titre de leur pouvoir de police et sauf péril imminent, les maires ne sont pas compétents pour intervenir dans leur déploiement. Ils doivent cependant demeurer vigilants sur la création de points atypiques.
Un certain localisme dans la commande publique peut être légal
Plusieurs dispositions légales permettent d'acheter directement à des opérateurs économiques pouvant parfaitement être locaux. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, fait le point sur les possibilités offertes aux ...
Gaz hilarant : quels moyens d’action pour les maires ?
Alors que le ministre de l'Intérieur envisage d'interdire la vente du "gaz hilarant", des maires ont déjà pris des arrêtés afin de sensibiliser la population et de disposer d'une base juridique pour intervenir face aux dangers méconnus de ce produit. Décryptage de ce que peuvent (ou pas) faire les maires face à cette pratique dangereuse.
Commande publique : tour d’horizon des règles dérogatoires toujours applicables
La crise sanitaire déclarée en mars 2020 a réformé les règles de la commande publique : cette analyse s'intéresse aux règles dérogatoires qui sont encore applicables. L'état de droit a ainsi été complété, à l'instar de nouveaux seuils dispensant de toute mise en concurrence les travaux et les achats de denrées alimentaires. Des ...
Le point sur les transferts des pouvoirs de police spéciale
Le transfert de certaines compétences aux intercos à fiscalité propre entraîne le transfert, des maires aux présidents, de certains pouvoirs de police spéciale. Guillaume Dumas et Valentine Roux, du cabinet Philippe Petit et associés, décryptent l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales qui régit ces ...
