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Analyses juridiques - Page 36

Projet immobilier
Copyright : Patrick-J.-Fotolia
[DÉCRYPTAGE] Contentieux 14/02/2017

Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes

Dans un contexte de rigueur budgétaire, tant en défense qu'en demande, les communes doivent assurer la défense de leur intérêt en cas de contentieux indemnitaire. En droit de l'urbanisme, une faute simple de la collectivité suffit à engager sa responsabilité et les faits fautifs pouvant entraîner celle-ci sont nombreux.

Fotolia_61382832_XS
Copyright : Fotolia
décryptage 08/02/2017

Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI

Conformément au principe de libre administration des collectivités, les communes peuvent se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, les compétences qu'elle lui avait transférées lui sont restituées. L'EPCI n'est donc plus compétent sur le territoire de ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Fotolia_61382832_XS
Copyright : Fotolia
décryptage 07/02/2017

Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos

La création d'EPCI à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de la loi « Notre », induit la création d'une nouvelle personne morale et une séance d'installation. Aucun délai contraint n'est prévu s'agissant de la désignation des nouveaux délégués après l'installation du conseil communautaire des nouveaux ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
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Copyright : Fotolia
Décryptage 18/01/2017

Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence

De décembre 2010 à août 2015, les lois ont supprimé, rétabli et supprimé de nouveau, pour les départements et les régions, ce qu’il est convenu d’appeler la « clause générale de compétence ». Mais cette clause n’est pas une notion juridique et pour savoir ce qui relève de la compétence d’une collectivité, on ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Copyright : Fotolia Michael Nivelet
Statut de la fonction publique 18/01/2017

L’attribution des logements de fonction des agents territoriaux

Depuis 2012, les collectivités et leurs établissements publics peuvent octroyer des logements de fonction à leurs agents uniquement dans le respect des règles du CG3P. L'absence de mise en conformité du régime d'attribution de logements de fonction aux agents, du fait de difficultés patentes de mise en œuvre, représente néanmoins un ...

OT
Copyright : Flickr CC by Frédéric BISSON
décryptage 10/01/2017

Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »

Depuis le 1er janvier dernier, la compétence « promotion touristique » intercommunale est inscrite sur la liste des compétences obligatoires des EPCI. Un transfert de compétence posé de manière générale, même si le législateur a pris en compte certaines spécificités territoriales. D'un autre côté, la définition de la politique ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Toby87
Copyright : CC by Toby 87
Aménagement 05/01/2017

Les extensions de ports de plaisance à l’épreuve du droit de l’environnement côtier

Les projets d'extension de ports de plaisance sont largement soumis à la réalisation d'évaluations environnementales. Les programmes doivent respecter les règles de la loi « littoral », notamment celles gouvernant les espaces remarquables. Relativement souple, le dispositif « Natura 2000 » n'est pas incompatible avec les projets ...

IMG_4678_quai_Charpenay
Copyright : Anne Clavel – DREAL Auvergne Rhône-Alpes
Eau 03/01/2017

Gemapi… compétences, missions : les incertitudes subsistent !

L'imbrication des missions portant sur la gestion du grand cycle de l'eau permet de s'interroger sur le contenu exact de la compétence et sur ce qui relève des autres domaines. Au-delà du contenu même de la compétence, dont les contours restent à définir, les craintes portent sur l'ampleur des obligations induites par le transfert de ...

Copyright : Flick cc by Rock Cohen
Droit européen 03/01/2017

Le contrôle financier externe des collectivités territoriales

L'examen du contrôle financier externe des collectivités en Europe révèle des lignes de force attestant de préoccupations communes et se jouant de la diversité des situations. On constate des convergences dans le mode opératoire des contrôles comptables et de gestion, procédures largement inspirées par les normes comptables ou d'audit ...

Plan aménagement du territoire - échangeur autoroute
Copyright : Fotolia
Urbanisme 21/12/2016

Extension de la règle d’urbanisation limitée au 1er janvier : sortez couvert !

A compter du 1er  janvier 2017, il ne sera plus possible par principe d'ouvrir de nouveaux secteurs à l'urbanisation en l'absence d'un schéma de cohérence territoriale (Scot) approuvé. De nombreuses communes, qui n'étaient jusqu'à présent pas concernées par cette règle, vont désormais voir leurs possibilités d'urbanisation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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