Tout savoir sur le nouveau CCAG « prestations intellectuelles »

Publié le 07/07/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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Six arrêtés du 30 mars ont porté approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Cette quatrième analyse de notre série est consacrée au CCAG « prestations intellectuelles ».

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, président de l’Institut de la commande publique

Cet article fait partie du dossier

Tout savoir sur les nouveaux CCAG de 2021

Le nouveau cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) maintient la particularité du traitement de ces prestations dans les achats publics.

La question de l’utilité d’un tel CCAG peut désormais se poser, étant donné que tous les autres CCAG 2021 comportent désormais des clauses de propriété intellectuelle. Mais, qu’on ne s’y trompe pas, le CCAG-PI conserve sa raison d’être : les prestations intellectuelles liées à un acte de construction relèvent désormais soit de la maîtrise d’œuvre au sens strict de sa définition juridique, et donc du CCAG « maîtrise d’œuvre », soit d’une prestation de service intellectuelle inhérente au CCAG-PI.