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Analyses juridiques - Page 30

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Décryptage loi déontologie 2016 06/07/2016

Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif

Il ne faut pas s’y tromper : l’obligation de prévention des conflits d’intérêts, généralisée par la loi du 20 avril 2016, concerne tous les agents publics. Empreintes de bon sens, ces dispositions ont l’immense mérite de donner à tous les agents un même canevas de « bonnes » réponses déontologiques. La loi consacre une ...

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Les autorisations d'urbanisme 05/07/2016

Illégalité ou refus de permis : quels risques indemnitaires ?

Les titulaires de permis annulés, les destinataires de refus de permis illégaux, les voisins se plaignant de permis indûment délivrés peuvent engager la responsabilité de la collectivité. Seuls les préjudices liés directement à la décision prise et présentant un caractère certain ouvrent droit à réparation. Les montants d'indemnité ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme pas à pas
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Les autorisations d'urbanisme 05/07/2016

Autorisations d’urbanisme : la responsabilité de l’élu en cas de délivrance contre l’avis du service instructeur

Le risque pesant sur la décision d'un élu local dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme est prégnant : le maire reste l'unique autorité compétente, même en cas de délégation de l'instruction à un EPCI. La faute pénale pourra se cumuler avec l'engagement de la responsabilité administrative de la commune et/ou avec ...

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme pas à pas
Nouvelle réglementation des marchés publics 01/07/2016

Nouvelle réglementation : des éléments de simplification

La transmission d'un acte d'engagement signé n'est plus exigée lors de la remise d'une offre mais uniquement pour l'attribution finale. Réservées aux marchés européens, les commissions d'appel d'offres peuvent avoir lieu à distance, voire être supprimées en cas d'urgence. Certaines modifications en cours d'exécution sont limitées à 50 ...

La nouvelle réglementation des marchés publics 01/07/2016

Nouvelle réglementation : des obligations à respecter

Le respect de grands principes concurrentiels et autres obligations s'imposent même aux marchés négociés qualifiés « sans publicité et mise en concurrence ». Une approche globale d'un acte d'achat est indispensable et le coût du cycle de vie peut constituer un critère unique d'attribution d'un marché. Les modifications en cours ...

La nouvelle réglementation des marchés publics 01/07/2016

Nouvelle réglementation, entre souplesse et contraintes

La suppression de l'ordonnance du 6 juin 2005 aboutit à un renforcement des contraintes réglementaires pour tous les acheteurs qui devaient la respecter. L'acheteur va devoir jongler avec des terminologies nouvelles, qui s'avèrent plus littéraires et comprennent d'importantes subtilités. La facturation électronique s'impose dès le 1er ...

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Aménagement 20/04/2016

Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt rénove la procédure des biens sans maître et institue, au profit des communes, un nouveau droit de préférence sur les parcelles boisées et un nouveau droit de préemption.

Cet article fait partie du dossier :

Maîtriser son foncier
UPDS - F.LECOMTE
Copyright : UPDS - F.LECOMTE
Aménagement 20/04/2016

Expropriation : incidence de la pollution dans l’indemnisation

La prise en compte du coût de dépollution d’un bien dans la détermination de l’indemnité de l’exproprié est à la fois d’actualité et d’importance, car le montant de cette dernière dépend du fait que l’on considère ou non que ce coût est à la charge de l’exproprié.

Cet article fait partie du dossier :

Maîtriser son foncier
10/03/2016

Métropoles : le sort des actions détenues dans les SEML et les SPL

Les transferts de propriété aux métropoles des biens et droits utilisés pour l’exercice de leurs compétences ainsi que les actions détenues par les communes ou les EPCI dans des sociétés d’économie mixte locales ou dans des sociétés publiques locales s’avèrent délicats.

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Les points clés de la procédure d’expropriation

La loi du 8 mars 1810 a posé des principes qui régissent toujours la procédure d’expropriation en la divisant en deux phases distinctes, l’une administrative, relative aux opérations préparatoires, et l’autre judiciaire, concernant le transfert de propriété et l’indemnisation. Cinq étapes essentielles apparaissent.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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