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Actu juridique - Page 65
Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
La perte de confiance peut justifier la fin du détachement d’un directeur général des services ou d’un directeur général adjoint à la seule discrétion de l’exécutif. Revue de jurisprudence par Chloé Brendel-Fargette, avocate au cabinet Seban et associés
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Agents publics : des droits et des obligations
Agent contractuel : il n’y a pas d’abandon de poste en cas de modification substantielle du contrat
L’agent contractuel refusant une nouvelle affectation qui s’apparente à une modification substantielle de son contrat ne peut faire l’objet d’une procédure d’abandon de poste. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre, qui s'est penchée sur la situation d'un agent qui n'entrait pas dans ...
Compte épargne-temps, pension de retraite… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 24 février 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Compte épargne-temps, pension de retraite, disponibilité : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Des schémas d’aménagement et de gestion des eaux modernisés à la marge
Le décret sur la réforme des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les Sage, attendu depuis longtemps, est enfin paru. Hormis quelques mesures sur la réduction des prélèvements ou encore le rôle du préfet, ces Sage, institués par une loi de 1992, sont réformés à la marge.
Eau potable : première victoire contre les polluants éternels
L’Assemblée nationale a voté le 20 février une loi portée par le député écologiste Nicolas Thierry, pour lutter contre des micropolluants particulièrement inquiétants, les PFAS. Elle fixe notamment une nouvelle redevance pour pollution. Que peuvent en attendre les services d’eau et d’assainissement ?
Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
La suspension de fonctions est une mesure conservatoire qui peut être prise par l’administration dans certaines situations. Dans cette analyse, Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys explique sous quelles conditions une telle mesure peut être prolongée au-delà de quatre mois.
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Agents publics : des droits et des obligations
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 17 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 17 au 21 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à indemniser une interco
Dans un arrêt du 13 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux condamne l’Etat à indemniser à hauteur de près d’un million d’euros la communauté d’agglomération Pays basque pour avoir coordonné et financé l’accueil de migrants sans abri en 2018. Une décision qui pourrait créer une jurisprudence alors que d’autres ...
Responsabilité des gestionnaires publics : la gravité de la faute d’agents victimes d’arnaque
Dans un arrêt du 6 février, la Cour d'appel financière a confirmé la condamnation de deux agents à une amende de 2 500 euros. Victimes d'une escroquerie, ils avaient versé près de 800 000 euros, en règlement d’un marché de travaux de voirie, au mauvais affactureur. Le juge a retenu un défaut de contrôle de la validité de la dette et ...
Crise des assurances : quels leviers juridiques pour sortir de l’impasse ?
De nombreuses collectivités se retrouvent en difficulté après que leur assureur a résilié leurs contrats au 31 décembre. Quelles sont les obligations légales ? Le point avec Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités.
