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Actu juridique - Page 62
La renaissance des bistrots dans les petites communes provoque un débat de fond à l’Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté le 10 mars une proposition de loi pour faciliter l'ouverture de bistrots en zones rurales, en assouplissant l'attribution des licences IV. L'objectif est de revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants. Toutefois, cette réforme suscite des inquiétudes concernant des risques de santé publique et de ...
Les cantines doivent-elles échapper au code de la commande publique ?
L’exception alimentaire, pour les marchés publics ne fait pas l’unanimité pour défendre la relocalisation de l’alimentation, notamment dans les cantines.
Agents : il ne faut pas embrasser ses collègues sans leur consentement
Dans une ordonnance du 3 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes refuse de suspendre la sanction d'un chef de service de police municipale qui a embrassé à plusieurs reprises, sans leur consentement, certaines de ses subordonnées. Ces faits constituent bien une faute justifiant une sanction disciplinaire du ...
Vade-mecum sur la rémunération du congé de maladie ordinaire
La loi de finances pour 2025 et le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 réduisent à 90 % du traitement la rémunération perçue par le fonctionnaire et l’agent contractuel pendant la période du congé de maladie ordinaire précédant le passage à demi-traitement. Le CIG de Versailles a mis a jour son analyse le lundi 10 mars.
Mayotte : une fiche technique sur les dérogations temporaires à la commande publique
La Direction des affaires juridiques (Daj) de Bercy vient de publier une fiche technique détaillant les modalités d’application de la loi d’urgence pour Mayotte qui prévoit plusieurs dérogations temporaires aux règles de la commande publique.
Sapeurs-pompiers : le cadre d’exercice des personnels de santé en voie de clarification
L’Assemblée nationale a adopté, le 6 mars, une proposition de loi créant un statut spécifique pour les personnels de santé exerçant au sein des services d’incendie et de secours. Objectif : leur apporter une sécurité juridique et valoriser leur engagement en tant que sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires.
RGPD : la Cnil dévoile les dernières évolutions de sa doctrine
La CNIL a mis à jour ses « Tables Informatique et Libertés », dans lesquelles elle réunit ses principales décisions et celles des juges nationaux et européens en matière de protection des données personnelles. Certaines décisions ajoutées à l’occasion de cette mise à jour n’avaient jamais été publiées.
Pause méridienne, congés annuels… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 10 mars 2025
Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Pause méridienne, congés annuels, période d'essai : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Voies réservées au covoiturage : les collectivités à la manœuvre
Suivant l’exemple d’autres métropoles, des voies réservées ont été instaurées autour de Paris, sur le périphérique et sur certains tronçons d’autoroutes. Maître Nicolas Charrel fait le point sur ce que le droit permet aux collectivités pour lutter contre les nuisances des voitures.
Des avancées à petits pas sur le front des inondations
Le Sénat a adopté à l'unanimité le 6 mars la proposition de loi, fruit du rapport sénatorial sur les inondations qui, en 2023 et 2024, ont frappé notamment le Pas-de-Calais. Ce texte consensuel décline un premier jeu de recommandations. Mais il ne constitue qu'une première marche dans la transformation des outils à la main des ...
