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Actu juridique - Page 422
Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts et confie de nouvelles missions à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Protection fonctionnelle : le droit de réponse de l’agent victime de diffamations
Au titre de la protection fonctionnelle, un agent diffamé peut être autorisé à exercer un droit de réponse dans la presse. Toutefois, c’est à l’administration de l’autoriser et d’apprécier si cela est une modalité de protection de l’agent, appropriée.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 23 septembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 16 au 20 septembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 16 au 20 septembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Rifseep : des freins levés mais des incertitudes sur sa pérennité
Le projet de décret rendant éligibles au régime indemnitaire (Rifseep) les cadres d'emploi qui ne l'étaient pas encore, repassera le 25 septembre devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le texte lève indéniablement des freins, mais pas assez selon les syndicats. Qui s'interrogent : pour combien de temps encore ...
« Même sous le seuil des marchés publics, une collectivité doit respecter trois règles »
Le gouvernement veut faire passer le seuil de dispense de procédure des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros courant 2020 pour alléger les procédures auxquelles sont soumises les collectivités. Mais même sous ce « seuil des marchés publics », il y a des règles à respecter. On en fait le tour avec Raphaël Apelbaum, avocat associé ...
RGPD : la Cnil publie un guide pour les collectivités territoriales
Promis depuis mai 2018, le guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales a été publié par la Cnil ce mercredi 18 septembre. Un guide qui concerne avant tout les collectivités de petite et moyenne taille.
Marchés publics : prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux
Depuis les années 90, la prise en compte des critères sociaux et environnementaux est croissante en matière de commande publique et a acquis une véritable maturité. Chaque acheteur public doit donc désormais trouver un équilibre entre principes de la commande publique et intégration des dimensions sociale et environnementale. Pour autant ...
La compliance, une politique globale de gestion des risques au sein de l’action publique
La compliance est une politique globale et transversale de connaissance, de maîtrise et de traitement des risques de gestion. Cette politique sera intégrée sans complexification excessive dans l'exercice opérationnel des missions quotidiennes par le respect de quelques principes directeurs.
Cet article fait partie du dossier :
Comment cartographier les risques pour mieux les prévenir
Littoral : un projet de centrale photovoltaïque suspendu par le juge
Le tribunal administratif de Rennes a suspendu le permis de construire accordé pour la construction d’une centrale photovoltaïque, à Fouesnant dans le Finistère. Motif : le non respect de la loi Littoral.
