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Actu juridique - Page 422
Les suites du refus de verser l’allocation de retour à l’emploi à une ancienne agente de la commune
La responsabilité de la commune a été engagée du fait de son refus illégal de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent. Elle a été condamnée à réparer le préjudice subi dans ses conditions d’existence, du fait de ce refus illégal.
Des commissaires-enquêteurs sous pression
Non-renouvellement, refus de communiquer des documents, lettres de préfets aux présidents de tribunaux administratifs… Les pressions exercées sur les commissaires-enquêteurs en charge des enquêtes publiques sont multiples.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 22 au 26 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 22 au 26 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Seul un militaire en détachement conserve ses droits à une reprise d’ancienneté
De plus en plus de fonctionnaires souhaitent évoluer d’une fonction publique vers l’autre, y compris les militaires. La reprise d’ancienneté est un droit, mais sous condition… Le détachement le rend possible, mais pas une démission préalable suivie d’un recrutement ultérieur dans une collectivité locale.
Une nouvelle certification pour les délégués à la protection des données
L’Afnor est le premier organisme tiers agréé par la CNIL pour certifier les compétences des délégués à la protection des données.
Cet article fait partie du dossier :
Données personnelles : un gisement sous haute protection
Résidence administrative : le juge précise comment déterminer les limites géographiques
Pédagogique, le Conseil d’Etat précise comment déterminer les limites géographiques de la résidence administrative notamment en cas de service réparti sur plusieurs communes. L’enjeu est important, il s’agit de pouvoir appliquer les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoient que seuls les changements de résidence ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 22 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 15 au 19 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 15 au 19 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Mener une concertation préalable en application du code de l’urbanisme
Pour lutter contre le sentiment selon lequel une enquête publique intervient trop tard, la concertation doit se situer en amont d'une opération, au stade de la définition des objectifs poursuivis. Le législateur a posé des principes mais c'est la collectivité concernée qui définit elle-même les modalités de la concertation qu'elle juge ...
L’Observatoire de la laïcité souligne le besoin de formation des élus et des fonctionnaires
Satisfaction mesurée pour ce sixième rapport d’activité de l’Observatoire de laïcité. Rendu public, le 10 juillet 2019, il recense le travail effectué par cette instance au service de Matignon en 2018-2019 et présente aussi de nombreuses contributions et analyses relatives à l’état des lieux laïc, notamment dans les services ...
