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Open data

Commande publique : augmentation du nombre de données essentielles en 2022

Publié le 03/12/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

donnees-perso
AdobeStock
Le groupement d'intérêt public Maximilien organisait ce 3 décembre une matinée autour des obligations en matière de publication des données essentielles de la commande publique. La Direction des affaires juridiques de Bercy en a profité pour dire ce qu’elle prévoit pour les trois prochaines années.

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Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics ont l’obligation de publier un certains nombre d’informations sur leurs marchés de plus de 25 000 euros, sur leurs marchés de partenariat, et sur leurs contrats de concession. Ce sont les données essentielles(1), dont la liste est fournie par l’arrêté du 22 mars 2018 relatif aux données essentielles.

Le groupement d’intérêt public (GIP) Maximilien, qui gère le portail commun des marchés publics franciliens, organisait un rassemblement le mardi 3 décembre pour faire un premier bilan de cette publication des données essentielles. Un bilan qui n’est pas encore satisfaisant. Sabine Ayraud, chargée de mission à la direction des affaires juridiques de la Fédération nationale des travaux publics, estime que pour le moment, « les données essentielles ne sont une priorité ni pour les acheteurs que j’ai été amenée à rencontrer, ni pour les entreprises. Nous avons sensibilisé les entreprises sur les possibilités offertes par les données essentielles, mais nous avons très peu de retours. Elles préfèrent continuer à s’adresser directement à leurs acheteurs pour demander des informations. »

Trois arrêtés à venir

Pour Romain Talès, responsable de la collecte de données au sein d’Etalab, il faudra « faire un gros travail de montée en exhaustivité et de montée en qualité dans la publication des données essentielles. C’est indispensable pour avoir une vision globale de la commande publique. »

En attendant, Fabien Daspet, de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des finances, a annoncé les prochaines étapes réglementaires. Et il y en aura trois. Un premier arrêté d’harmonisation du code de la commande publique (CCP) sera publié avant le 31 décembre 2019. « Le but est simplement de corriger certaines incohérences entre le CCP et l’arrêté sur les données essentielles, » a expliqué le représentant de Bercy.

Un deuxième arrêté sera publié avant la fin 2020 afin de faire fusionner les données essentielles et les données du recensement des contrats de la commande publique. « L’enjeu est d’aboutir à une liste unique de données, avec une seule appellation et un seul format pour chaque donnée, » a indiqué Fabien Daspet. « Cela entraînera automatiquement une augmentation du nombre de données à publier, puisque le recensement concerne une quarantaine de données, alors que le nombre de données essentielles est de 16. L’entrée en vigueur se fera en 2022. » Entre temps, la DAJ a l’intention de faire de la pédagogie, en publiant un avis sans force contraignante.

Enfin, un dernier arrêté sera publié courant 2021, avec pour visée une extension des données essentielles (à voir si elles seront obligatoires). Là aussi, l’entrée en vigueur se fera à horizon 2022.

On sait désormais ce qu’il adviendra des données essentielles avec l’augmentation du seuil des marchés publics !

En 2020, le seuil de dispense de procédure des marchés publics passera de 25 000 à 40 000 euros. Une fois le décret entré en vigueur, les marchés publics d’un montant compris entre 25 000 et 40 000 euros ne seront plus concernés par l’obligation de publication des données essentielles. Fabien Daspet, consultant juridique et technique à la DAJ, a annoncé la mise en place d’un système transitoire : pour ces marchés, « l’acheteur devra publier cinq données essentielles de son choix, sur le support de son choix (profil acheteur, site de la collectivité…). »

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Notes

Note 01 Les données essentielles sont les données relatives à la commande publique mises à disposition sur les profils acheteurs pour les marchés publics et les contrats de concession. Retour au texte

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