Le 19 septembre 2019, vous avez, de façon inédite dans un tribunal, réuni de nombreux maires. Pourquoi une telle démarche ?
Notre tribunal de grande instance traite environ 50 dossiers par an, sur plaintes de voisins ou constats d’agents. Mais les communes ne connaissent pas notre gestion des procédures, alors qu’elles constatent les infractions et nous les transmettent. Cette réunion visait donc à me présenter et à dialoguer avec les maires. J’ai notamment expliqué comment dresser un procès-verbal régulier en cas d’infraction aux règles d’urbanisme : bonne description (métrés…), photos, pièces annexes (classement au plan local d’urbanisme, permis de construire, copies des éventuels courriers simples envoyés au contrevenant…).
L’absence de l’un ou l’autre de ces éléments explique parfois un ...
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Gazette des Communes
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