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Action sociale

Habilitation pour l’aide alimentaire, ce qui a changé depuis le 1er octobre

Publié le 10/12/2019 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

aide-alimentaire
135pixels / AdobeStock
La procédure d'habilitation dépend de la vocation nationale ou régionale de la personne morale de droit privé. Voici les règles qui ont changé en la matière depuis le 1er octobre 2019.

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La loi du 30 octobre 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a modifié les conditions d’habilitation à l’aide alimentaire depuis le 1er octobre 2019. Les centres communaux d’action sociale sont habilités d’office.

Fonds publics

L’aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire. Elle a pour objet de fournir des denrées comestibles aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale parallèlement à la proposition d’un accompagnement.

Seules les personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques ...

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Références

Code de l'action sociale et des familles, art. L.266-1, L.266-2, R.266-1 à R.266-5, D.266-10 à D.266-12.

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