La loi du 30 octobre 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a modifié les conditions d’habilitation à l’aide alimentaire depuis le 1er octobre 2019. Les centres communaux d’action sociale sont habilités d’office.
Fonds publics
L’aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire. Elle a pour objet de fournir des denrées comestibles aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale parallèlement à la proposition d’un accompagnement.
Seules les personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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Code de l'action sociale et des familles, art. L.266-1, L.266-2, R.266-1 à R.266-5, D.266-10 à D.266-12.
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