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Actu juridique - Page 360
Longues négociations en vue sur les délégations de services publics
Les contrats de délégation sont fortement impactés par la crise sanitaire. Qui va payer la facture ? Avant de décider, il faut faire les comptes précisément pour éviter de mauvais procès.
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Coronavirus : après l'urgence sanitaire, le choc financier
La rupture conventionnelle dans la fonction publique en 10 questions
Les fonctionnaires et les contractuels en CDI peuvent convenir avec leur employeur des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent fin. Pour les premiers, la rupture conventionnelle est ouverte à titre expérimental jusqu'en 2025. Pour les contractuels, elle est pérenne.
Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
La régularisation des documents d’urbanisme permet au juge de corriger, plutôt que d'annuler, un acte d’urbanisme illégal. Mais tous les vices n'ont pas été considérés comme régularisables par le législateur. Une distinction a au surplus été opérée, en fonction de l'illégalité. Retour sur cette procédure spécifique en 6 ...
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Réutilisation des données publiques : ce qu’il faut savoir
La réutilisation des données publiques est un droit reconnu aux personnes d’utiliser, à des fins commerciales ou non, des données qui appartiennent aux collectivités. La refonte de la directive "ISP" a renforcé l’effectivité du droit de la réutilisation des données publiques mais est susceptible d’augmenter les contraintes pesant ...
Campement rom : le juge européen condamne la France
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour ne pas avoir correctement pris en compte les conséquences de l’expulsion d’un campement.
Déconfinement, phase 2 : le décret est publié
Le décret organisant l'entrée dans la phase 2 du déconfinement est paru au Journal officiel. Après les annonces gouvernementales du 28 mai, revue de détails des règles juridiques désormais applicables.
Quel déconfinement pour le maire gestionnaire d’équipements et de services publics ?
Depuis le 11 mai, les maires font face au défi du déconfinement et doivent donc concentrer leurs efforts sur une nouvelle organisation des équipements et des services publics qui permettent de respecter les normes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19. Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités territoriales, rappelle les ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Le projet de loi « gloubi-boulga » toujours plus fourre-tout
Les sénateurs discutaient cette semaine le projet de loi « diverses dispositions urgentes ». Ils en ont profité pour repousser la mise en oeuvre du répertoire des lobbys au niveau local. La tentation de sénateurs LREM de relever le seuil des marchés publics a échoué.
Un droit administratif nouveau pour réussir l’après-crise – Alain Lambert
Pour Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le légalisme extrême qui s’est imposé entrave l’action publique par des normes trop nombreuses. Dans une tribune, il énumère les règles qui devraient, selon lui, s'imposer à toutes les normes s’appliquant aux collectivités territoriales.
Maire employeur : comment organiser la reprise
Depuis le déconfinement, les maires doivent se pencher sur l'organisation de la reprise d'activité, tout en assurant la sécurité des agents face à l'épidémie du Covid-19. Aurélie Aveline et Nathalie Kaczmarczyk, avocates au sein du cabinet Goutal, Alibert & associés, rappellent les principes directeurs traditionnels de la gestion des ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
