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Crise sanitaire

La seconde loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est publiée au JO

Publié le 16/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Mingcanfly/Adobestock
L'état d'urgence sanitaire est prorogé une seconde fois, jusqu'au 16 février 2021, par une loi parue au "Journal officiel" du 15 novembre. Coup d'œil sur les dispositions qui concernent directement les collectivités.

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C’est la deuxième fois que l’état d’urgence sanitaire est prorogé : après la loi du 11 mai, c’est une seconde loi, parue au « Journal officiel » du 15 novembre, qui prolonge ce régime d’exception, en l’occurrence jusqu’au 16 février 2021 inclus. Vue cette prolongation, ce texte indique aussi que les dispositions issues de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire seront applicables jusqu’au 1er avril 2021.

Ce nouveau texte, composé de 17 articles, comporte plusieurs dispositions qui concernent directement les collectivités.

Exercice adapté de la démocratie locale

L’article 6 de la loi présente les modalités de réunions des organes délibérants des communes et groupements de communes.

Ainsi, quand le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans les conditions sanitaires qui s’imposent, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu. Mais celui-ci doit répondre à certaines conditions : il doit respecter le principe de neutralité, offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d’assurer la publicité des séances. Les autorités compétentes informent préalablement le représentant de l’Etat dans le département ou son délégué dans l’arrondissement de ce choix de nouveau lieu.

Une autre possibilité est prévue par le texte. Le maire ou le président peut aussi décider que cette réunion se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Dans ca cas, le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. Si cette possibilité est mise en œuvre, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.

De même, cet article touche aussi au quorum : les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent.

Si jamais ce quorum n’est pas atteint après une première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation a lieu au moins trois jours plus tard. Il n’y aura alors plus de condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.

Enfin, la loi ranime l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, et plus particulièrement son article 6 : le maire ou le président peuvent décider que la réunion de l’organe délibérant se tiendra par visioconférence ou, à défaut, en audioconférence.

Urbanisme, police administrative et autres dispositions…

L’article 7  modifie le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Ce point particulier précise que si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi Alur, la communauté de communes ou la communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent. La loi du 14 novembre supprime la mention de « premier jour » et la remplace par la date du « 1er juillet ». Donc au lieu d’une échéance début 2021 (puisque les élections municipales ont eu lieu en 2020), celle-ci est reportée à l’été.

L’article 10 présente toutes les habilitations du gouvernement pour la prise d’ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, pour prolonger ou rétablir les celles déjà prises au printemps.

L’article 14 organise les mesures d’aides aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise dans le cadre de la lutte contre l’épidémie : report d’intérêts, de pénalités, etc., pour tout retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux, report des échéances de paiement de factures pour l’électricité et l’eau, etc.

L’article 16 est relatif aux durées maximales d’activité dans les réserves militaire, de sécurité civile ou sanitaire ainsi que dans la réserve civile de la police nationale, notamment prévues au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces durées sont prolongées de la durée de l’état d’urgence sanitaire. Cet article s’applique aussi aux agents contractuels de la fonction publique.

L’article 17 indique que les victimes de violences intrafamiliales (article 132-80 du code pénal) ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l’auteur des infractions, y compris si celles-ci sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué.

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