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Actu juridique - Page 357
Le port du masque obligatoire pour les agents en 4 questions
Un décret du 17 juillet rend le port du masque obligatoire dans les lieux publics clos, y compris dans les administrations. Qu'est-ce que cela implique pour les agents des collectivités et les employeurs ?
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 27 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 20 au 24 juillet)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 20 au 24 juillet). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
La préférence locale pour sortir de la crise économique ?
Une nouvelle proposition de loi veut intégrer des critères géographiques dans l'évaluation des offres. Des solutions moins dangereuses peuvent d'ores et déjà être mises en place.
Augmentation temporaire du seuil de certains marchés publics
Un décret du 22 juillet vient augmenter provisoirement les seuils de dispense de procédure des marchés publics de travaux et des marchés de fourniture de denrées alimentaires.
Différenciation territoriale : enfin le bon texte ?
Le gouvernement a annoncé l'arrivée imminente d'un projet de loi organique sur la différenciation. Le texte passé sur les bureaux du Conseil d'Etat se cantonne à simplifier l'expérimentation. Cela permettra notamment à une expérimentation réussie de n'être pérennisée que dans certaines collectivités. Une première brique de la ...
Tout savoir sur les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance
L’élection des nouveaux maires est l’occasion de rappeler leur rôle dans la prévention de la délinquance. C'est l'objet d'une circulaire mise en ligne le 3 juillet : le maire intervient en effet dans le cadre d’instances partenariales (CLSPD, GLTD…) mais dispose également de prérogatives propres (rappel à l’ordre, transaction ...
Ecoles privées : quelle indemnisation pour la scolarité à partir de 3 ans ?
L'Etat compense, sous condition, le surplus des dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat. Retour sur les modalités de cette compensation.
Les déblais de travaux sur voirie, même amiantés, sont des déchets
Selon le Conseil d’Etat, pas question d’appliquer les dispositions relatives aux sites et sols pollués pour des déblais issus de travaux sur voirie. La législation environnementale doit prévaloir.
Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de permis en cas de fraude ou de l'absence de droit à la déposer. Mais elle ne peut fonder son refus sur sa propre appréciation de la validité des éléments soumis par ...
Cet article fait partie du dossier :
Les autorisations d'urbanisme de A à Z
