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Actu juridique - Page 347
Déploiement des antennes relais : le rôle minoré des élus locaux
Les autorités locales d'urbanisme disposent de moins en moins de pouvoirs pour s'opposer à l'implantation d'antennes relais. Au titre de leur pouvoir de police et sauf péril imminent, les maires ne sont pas compétents pour intervenir dans leur déploiement. Ils doivent cependant demeurer vigilants sur la création de points atypiques.
L’assistance technique des départements aux communes et intercos en 5 points clés
La mise en place de services d'assistance technique répond à des objectifs de solidarité et d'aménagement du territoire. Les champs d'intervention relevant du dispositif ont été élargis et les conditions d'éligibilité assouplies par un décret du 28 juin. Décryptage en 5 points clés.
Un copropriétaire peu scrupuleux obtient un permis de construire
Ne pas avoir reçu l'autorisation de la copropriété afin d'effectuer des travaux ne rend pas, selon le Conseil d'Etat, la demande de permis frauduleuse.
Reconfinement : quelles sont les règles applicables ?
Pour les collectivités, les règles de ce deuxième confinement ne sont pas toujours faciles à appliquer. Les avocats spécialistes du droit des collectivités du Cabinet Goutal, Alibert et associés (GAA Avocats) répondent chaque semaine aux questions de nos lecteurs.
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
L’abus de site porno est mauvais pour votre carrière
Pour le juge, c'est non. Et même si c'est pour gérer son stress lié à une surcharge de travail, un chef de police municipale qui consulte des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant son service commet une faute justifiant sa révocation. Surtout quand il s'agit d'une activité prenant en moyenne sept heures par jour.
Contrôle de légalité : un soutien affaibli mais bien présent dans les territoires
Malgré une baisse de moyens financiers et humains, le contrôle de légalité des actes des collectivités reste une priorité pour les préfectures.
Cet article fait partie du dossier :
Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
Malmené, le contrôle de légalité des actes fait sa mue
Victime de la révision générale des politiques publiques du début des années 2000, le contrôle de légalité des actes n’est plus celui inscrit dans la loi de 1982. Entre la baisse des moyens alloués et le risque contentieux grandissant, préfectures et collectivités s'adaptent. Pour le meilleur et pour le pire.
Cet article fait partie du dossier :
Que reste-t-il du contrôle de légalité ?
La seconde loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est publiée au JO
L'état d'urgence sanitaire est prorogé une seconde fois, jusqu'au 16 février 2021, par une loi parue au "Journal officiel" du 15 novembre. Coup d'œil sur les dispositions qui concernent directement les collectivités.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine du 9 au 13 novembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 9 au 13 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Députés et sénateurs se consacrent encore en grande partie à l'examen du PLF, notamment en commissions.
