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Décryptage

Une politique pénale plus ferme pour protéger les élus

Publié le 20/01/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

mairie maire chateau ville commune élu vote bleu blanc rouge fr
Fotolia shocky
Le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus est précisé par deux circulaires de novembre 2019 et septembre 2020. Décryptage de ces deux textes.

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Le ministère de la Justice précise les contours d’une politique pénale ferme en répression des actes commis à l’encontre des parlementaires et des élus locaux. Par deux circulaires, de novembre 2019 et de septembre 2020, il entend renforcer le dialogue, notamment avec les maires.

Qualité des victimes

Les maires, les présidents d’intercommunalité, de conseil départemental ou régional, ainsi que les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués ont la qualité de personnes dépositaires de l’autorité publique. Les autres élus locaux, lorsqu’ils ne se voient confier, par délégation, aucune prérogative de puissance publique, comme les parlementaires, ont la qualité de personnes chargées d’une mission de service public.

Les agissements commis à ...

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